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2 037 résultats pour « partie ne concluant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259566

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261082

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005376

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261087

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

du renouvellement d'une partie des ouvrages du domaine concédé et, d'autre part, de déduire des charges compensées la contrevaleur des ouvrages remis chaque année, gratuitement, par les autorités concédantes

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008047513

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS concluent à titre principal à ce que le Conseil d'Etat, à la suite

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642904

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463391.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, d'une part, au niveau cérébral, à une absence d'arrêt circulatoire et, comparativement au scanner qui avait été réalisé le 5 janvier 2022, à la présence d'hypodensités parenchymateuses diffuses sous-

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

A du II du même article permettait au Premier ministre, pendant la même période et pour les mêmes fins, de " subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007775526

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... présentée le 18 janvier 1990 devant le tribunal administratif de Paris concluait à ce que le juge des référés administratifs ordonne

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253540

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par un jugement n° 1406693 du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé le titre de pension en litige, ainsi que les décisions ministérielles attaquées, et, d'autre part, enjoint

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627719

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Fernand X..., demeurant à Villiers-sur-Marne (94350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:480996.20230829

Admin. suprême

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

D'autre part, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873257

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

une superficie de 400 mètres carrés d'appartements faisant partie de cet ensemble ; qu'en contrepartie de ces trois engagements, la propriété des terrains exondés devait leur être transférée ; que la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471621.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652288

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

A L'INSALUBRITE DE TOUT OU PARTIE DE L'HABITATION, EST TENU, DANS LE MOIS, D'INVITER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836920

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a modifié unilatéralement les trois conventions concédant la distribution d'électricité à la société Enedis, respectivement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

construction et de l'habitation ; / n) Les habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie

Source officielle

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