X..., demeurant à Ville Bretenneux 80000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces

Or, par un jugement du 15 octobre 2021, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que M. B n'était pas de nationalité française.

, en deuxième lieu, que la circonstance qu'à la suite du rejet implicite de sa demande de certificat de nationalité française du 23 avril 1992, M.

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peut faire l'objet, au choix du bénéficiaire

pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

française, 2° annule tous excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret du 10 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ( ...) les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure

solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 1er août 1986 lui refusant l'autorisation de souscrire une demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

française par le conjoint étranger" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante dominicaine, qui réside en Guyane depuis 1990, comprend et parle très peu le français

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 18 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l'instance relative à la nationalité de M.

d'acquisition de la nationalité française : 1° le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont

ministre de le rétablir dans la nationalité française et de lui remettre les documents d'identité français qu'il a restitués à la préfecture de police.

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

marocaine, ont souscrit, le 24 juin 1993, des déclarations d'acquisition de la nationalité française pour leurs enfants Hamza et Z...

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2.

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si