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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629302

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615776

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

QUE, D'APRES L'ARTICLE 93-IV DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES "ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562761

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

en proportion des parts qu'ils détenaient dans cette société par un commandement de payer du 15 mai 1997, a déchargé ces derniers de l'obligation de payer les sommes correspondant à la participation due

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611631

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008083345

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES (GNDPTR) demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192119

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364611

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A a demandé la récusation des membres de cette juridiction qui avaient pris part à la délibération du 31 juillet 2008 ; que la chambre de discipline, constatant que la récusation de ces personnes était

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733580

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

" ; qu'aux termes de l'article L.122-36 : "le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214484

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797315

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704248

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614531

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR , EXPERT X..., REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205845

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027992148

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participe

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par ailleurs, les arguments tirés de l'incompétence ou de la partialité des agents de l'ONCFS, établissement public de l'Etat prévu à l'article L. 421-1 du code de l'environnement, et des personnes formées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086267

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

d'équipement à laquelle il avait été assujetti au titre d'un permis de construire délivré le 26 juin 1992 par le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) en vue de la construction d'une résidence médicalisée pour personnes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670897

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

11 DU DECRET N. 77-737 DU 7 JUILLET 1977, "LES PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR QUI ONT ETE RENDUS PUBLICS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET SERONT OPPOSABLES AUX PERSONNES

Source officielle

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