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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629302
9 novembre 1990
correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615776
10 juin 1977
QUE, D'APRES L'ARTICLE 93-IV DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES "ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562761
10 octobre 2014
en proportion des parts qu'ils détenaient dans cette société par un commandement de payer du 15 mai 1997, a déchargé ces derniers de l'obligation de payer les sommes correspondant à la participation due
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611631
18 mars 1970
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Association en participation - Critères de l'association en participation.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008083345
3 novembre 1999
DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES (GNDPTR) demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192119
10 mars 2004
l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364611
18 juin 2010
A a demandé la récusation des membres de cette juridiction qui avaient pris part à la délibération du 31 juillet 2008 ; que la chambre de discipline, constatant que la récusation de ces personnes était
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
" ; qu'aux termes de l'article L.122-36 : "le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214484
4 juillet 2014
Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797315
24 novembre 2014
Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704248
23 octobre 1985
AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272378
4 décembre 2013
publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614531
31 mai 1978
PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR , EXPERT X..., REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205845
3 décembre 2003
son droit de délivrer des médicaments gratuits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe
CETAT:CETATEXT000027992148
25 septembre 2013
dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participe
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100797
8 juillet 2020
Par ailleurs, les arguments tirés de l'incompétence ou de la partialité des agents de l'ONCFS, établissement public de l'Etat prévu à l'article L. 421-1 du code de l'environnement, et des personnes formées
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008086267
31 mai 2000
d'équipement à laquelle il avait été assujetti au titre d'un permis de construire délivré le 26 juin 1992 par le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) en vue de la construction d'une résidence médicalisée pour personnes
CETAT:CETATEXT000007670897
26 février 1982
11 DU DECRET N. 77-737 DU 7 JUILLET 1977, "LES PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR QUI ONT ETE RENDUS PUBLICS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET SERONT OPPOSABLES AUX PERSONNES
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