Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 23 octobre 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 7 FEVRIER 1983 ET 7 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MLLE X..., DEMEURANT A ANDOUILLE  53240  ROCHEFORT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ARCO, ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 5 AVRIL 1982 REFUSANT A LA SOCIETE ARCO L'AUTORISATION DE LICENCIER MLLE X... AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CETTE DECISION,    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ARCO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES,
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'EN RELEVANT QUE MLLE X... AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REPONDU AU MOYEN DE LA DEMANDE DE MLLE X..., TIRE DE CE QUE CE LICENCIEMENT AURAIT ETE MOTIVE PAR SON APPARTENANCE OU SON ACTIVITE SYNDICALES ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLESSEMENT" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES DELEGUES DU PERSONNEL BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT JUGE , DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE SI MLLE X... PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL SELON LEQUEL ELLE A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER DU 3 AU 22 FEVRIER 1982, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AVANT ET APRES CETTE PERIODE ELLE A, AU COURS D'UNE GREVE QUI S'EST DEROULEE A LA SOCIETE ARCO DU 22 JANVIER AU 22 MARS 1982, PARTICIPE ACTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT A L'OCCUPATION LE 22 JANVIER 1982 DU BUREAU DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE QUI Y A ETE RETENU JUSQU'A L'ARRIVEE DES GENDARMES ET QU'ELLE ETAIT L'UNE DES PERSONNES QUI OCCUPAIENT LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE EN MECONNAISSANCE D'UNE DECISION DE JUSTICE LORSQUE LE 22 MARS 1982 IL A ETE FAIT APPEL A LA FORCE PUBLIQUE POUR LES FAIRE EVACUER ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MLLE X... AIT, DANS CES CIRCONSTANCES, JOUE UN ROLE MODERATEUR ; QUE, DES LORS, CES FAITS DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL PAR L'INTERESSEE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QU'ILS SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 5 AVRIL 1982 ET QU'IL N'EST D'AILLEURS, PAS CONTESTE PAR MLLE X... QUE, POUR REFUSER CETTE AUTORISATION, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE S'EST PAS FONDE SUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1982 REFUSANT D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LA SOCIETE ARCO CONTRE CETTE DECISION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A LA SOCIETE ARC0 ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.