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12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476433.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476435.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476441.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476443.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839298

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039404141

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

à fosse ou cuve étanche et dix structures permettant aux personnes présentes de se laver, d'autre part, de renforcer le dispositif de collecte des ordures ménagères avec l'installation de bennes supplémentaires

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008073031

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... de ce que le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE n'avait pas qualité pour engager au nom de cet établissement public la présente instance contentieuse doit être écartée ; Sur l'autorisation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868786

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

le mandant et en son nom (

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201877

Admin. suprême

25 juillet 2003

25 juillet 2003

des enseignants affectés dans l'établissement, les jours pour lesquels soit, ils n'étaient pas en grève, soit, ils étaient en absence régulière et d'émarger en face de leurs noms ; 2°) de rejeter les

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089263

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementés visés à

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837186

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

: Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

C E, agissant au nom de leur fille mineure, D B E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503604.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

, en premier lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône était partie perdante à l'instance, en deuxième lieu, il ne peut se prévaloir de considérations économiques particulières en ce que, en tant que personne

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115678

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494415.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Toute personne intéressée peut présenter, à l'occasion d'une instance engagée par une autre partie sur le fondement de l'article L. 521-4, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que soient autrement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111095

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

C...ait acquitté cette contribution non par voie électronique mais par l'apposition de timbres mobiles sur la requête ne rend pas cette requête irrecevable ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618071

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

ET MME ... , SA BELLE-SOEUR, ASSOCIES A PARTS EGALES DE LA SOCIETE, ONT CONTESTE PAR UNE RECLAMATION COMMUNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458306.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il souffre de graves problèmes de santé et, d'autre part, le jugement du juge des contentieux de la protection de Châteauroux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622880

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

part, rejeté sa plainte et celle du conseil départemental de la Ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008012618

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

, dont deux jeunes enfants, une personne âgée de 86 ans et une personne majeure handicapée ; que, dès lors et par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les époux Y... ne sont pas fondés à

Source officielle

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