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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476433.20240725
25 juillet 2024
vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux
ECLI:FR:CECHS:2024:476435.20240725
ECLI:FR:CECHS:2024:476441.20240725
ECLI:FR:CECHS:2024:476443.20240725
7 SS
CETAT:CETATEXT000007839298
26 avril 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance du 30 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
à fosse ou cuve étanche et dix structures permettant aux personnes présentes de se laver, d'autre part, de renforcer le dispositif de collecte des ordures ménagères avec l'installation de bennes supplémentaires
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008073031
23 mai 2001
Y... de ce que le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE n'avait pas qualité pour engager au nom de cet établissement public la présente instance contentieuse doit être écartée ; Sur l'autorisation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868786
22 mai 2009
le mandant et en son nom (
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008201877
25 juillet 2003
des enseignants affectés dans l'établissement, les jours pour lesquels soit, ils n'étaient pas en grève, soit, ils étaient en absence régulière et d'émarger en face de leurs noms ; 2°) de rejeter les
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008089263
8 mars 2002
, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementés visés à
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837186
17 décembre 1993
: Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322
22 mars 2023
C E, agissant au nom de leur fille mineure, D B E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative,
ECLI:FR:CEORD:2025:503604.20250423
23 avril 2025
, en premier lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône était partie perdante à l'instance, en deuxième lieu, il ne peut se prévaloir de considérations économiques particulières en ce que, en tant que personne
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115678
10 juillet 2020
sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents
ECLI:FR:CEORD:2024:494415.20240528
28 mai 2024
Toute personne intéressée peut présenter, à l'occasion d'une instance engagée par une autre partie sur le fondement de l'article L. 521-4, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que soient autrement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111095
23 janvier 2013
C...ait acquitté cette contribution non par voie électronique mais par l'apposition de timbres mobiles sur la requête ne rend pas cette requête irrecevable ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618071
16 novembre 1979
ET MME ... , SA BELLE-SOEUR, ASSOCIES A PARTS EGALES DE LA SOCIETE, ONT CONTESTE PAR UNE RECLAMATION COMMUNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458306.20211118
18 novembre 2021
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il souffre de graves problèmes de santé et, d'autre part, le jugement du juge des contentieux de la protection de Châteauroux
CETAT:CETATEXT000028622880
5 février 2014
part, rejeté sa plainte et celle du conseil départemental de la Ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5 SS
CETAT:CETATEXT000008012618
26 octobre 1998
, dont deux jeunes enfants, une personne âgée de 86 ans et une personne majeure handicapée ; que, dès lors et par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les époux Y... ne sont pas fondés à
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