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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438725
30 avril 2019
Aux termes de ces dispositions, sont des pouvoirs adjudicateurs, outre les personnes publiques et certains organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs, les " personnes morales de
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186148
30 décembre 2003
administratif n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'association de l'isard siguerois à verser une indemnité à l'ACCA DE SIGUER, s'agissant d'un litige entre deux personnes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743053
26 mai 1989
y étaient expressément habilités par l'article 75 précité de la loi du 30 décembre 1985 ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que les associations départementales des maires sont des personnes
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541095
5 février 2020
physiques ou par des personnes morales de droit privé.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192760
8 décembre 2017
la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi à titre personnel.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit () consent à une personne morale de droit privé ou de droit
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023218802
8 décembre 2010
Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas contesté que l'association La Vie active, l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle et la Chambre régionale Economie sociale et solidaire, personnes
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475020.20241218
18 décembre 2024
par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853973
3 juillet 2015
d'autre part, qu'il ressortait clairement des pièces du dossier que l'intéressé, dont le statut était, à la date de sa demande, celui de salarié d'une association en vertu de la conclusion avec cette personne
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007926263
5 mars 1997
administratif de la commune ont, dans plusieurs bureaux de vote, relevé, à partir des listes d'émargement, des renseignements permettant d'identifier les personnes inscrites sur les listes électorales
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254561
13 novembre 2006
A soutient que l'arrêt attaqué aurait été pris en violation de son droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929
29 septembre 2023
Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317249
28 juillet 2017
fondée sur une faute commise lors de l'instruction d'une telle demande de prêt relève de la compétence de la juridiction administrative, alors même que l'opérateur agissant par délégation est une personne
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008123538
2 octobre 2002
légalement, pour l'application de ces dispositions, même en l'absence d'habilitation expresse, maintenir après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 portant transformation de France Télécom en personne
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007967963
30 décembre 1998
ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018072706
11 janvier 2008
de football professionnel a choisi de produire elle-même les images des matchs de Ligue 1 ; Considérant que le choix ainsi fait par la Ligue de football professionnel, personne
CETAT:CETATEXT000007676068
15 octobre 1982
VIDANGES DE CARBURANT AU-DESSUS DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET" ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU JUGE DES REFERES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, QUI MET EN CAUSE DES PERSONNES
CETAT:CETATEXT000007648159
18 novembre 1974
16 JUIN 1948 MODIFIEE, LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION "RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE DONNER AUXDITES SOCIETES LA CARACTERE DE PERSONNES
CETAT:CETATEXT000036576222
5 février 2018
adjudicateur doit apprécier les capacités professionnelles et techniques d'un candidat en prenant notamment en considération son objet social, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007658635
22 mars 1978
FONCTIONNEMENT DE CES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT CONFIEES PAR CONVENTION AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES EMETTEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE, LEQUEL EST UNE PERSONNE
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