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9 820 résultats pour « personnes morales de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438725

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Aux termes de ces dispositions, sont des pouvoirs adjudicateurs, outre les personnes publiques et certains organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs, les " personnes morales de

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186148

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

administratif n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'association de l'isard siguerois à verser une indemnité à l'ACCA DE SIGUER, s'agissant d'un litige entre deux personnes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743053

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

y étaient expressément habilités par l'article 75 précité de la loi du 30 décembre 1985 ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que les associations départementales des maires sont des personnes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541095

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

physiques ou par des personnes morales de droit privé.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192760

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi à titre personnel.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit () consent à une personne morale de droit privé ou de droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023218802

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas contesté que l'association La Vie active, l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle et la Chambre régionale Economie sociale et solidaire, personnes

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475020.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853973

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

d'autre part, qu'il ressortait clairement des pièces du dossier que l'intéressé, dont le statut était, à la date de sa demande, celui de salarié d'une association en vertu de la conclusion avec cette personne

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926263

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

administratif de la commune ont, dans plusieurs bureaux de vote, relevé, à partir des listes d'émargement, des renseignements permettant d'identifier les personnes inscrites sur les listes électorales

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254561

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A soutient que l'arrêt attaqué aurait été pris en violation de son droit à un recours effectif devant une juridiction, garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317249

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

fondée sur une faute commise lors de l'instruction d'une telle demande de prêt relève de la compétence de la juridiction administrative, alors même que l'opérateur agissant par délégation est une personne

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123538

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

légalement, pour l'application de ces dispositions, même en l'absence d'habilitation expresse, maintenir après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 portant transformation de France Télécom en personne

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967963

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

de football professionnel a choisi de produire elle-même les images des matchs de Ligue 1 ; Considérant que le choix ainsi fait par la Ligue de football professionnel, personne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676068

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

VIDANGES DE CARBURANT AU-DESSUS DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET" ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU JUGE DES REFERES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, QUI MET EN CAUSE DES PERSONNES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648159

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

16 JUIN 1948 MODIFIEE, LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION "RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE DONNER AUXDITES SOCIETES LA CARACTERE DE PERSONNES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576222

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

adjudicateur doit apprécier les capacités professionnelles et techniques d'un candidat en prenant notamment en considération son objet social, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658635

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

FONCTIONNEMENT DE CES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES SERAIENT CONFIEES PAR CONVENTION AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES EMETTEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE LA LOTERIE NATIONALE, LEQUEL EST UNE PERSONNE

Source officielle

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