Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 18 novembre 1974

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Z..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR B..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR C..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR D..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR E..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME G..., DEMEURANT A LANGUIDIC  MORBIHAN , LA DAME VEUVE I..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR J..., DEMEURANT A QUEMENE-SUR-SCORFF, LE SIEUR K..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE M..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR P..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR S..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DEMOISELLE U..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR V..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE XX..., DEMEURANT RUE KERAMZEC A LARMOR-PLAGE, LE SIEUR XY..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME YH... LE BAIL, DEMEURANT 12 RUE DU QUARTIER FREBAULT A LORIENT, LA DAME YI..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME YJ..., DEMEURANT A CHATEAUNEUF-DU-FAOU  FINISTERE , LE SIEUR XA..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XB..., DEMEURANT ... A LANESTER, LE SIEUR XC..., DEMEURANT ... A LORIENT. LE SIEUR XE..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XF..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR JEAN XG..., DEMEURANT VILLA SAINT-MICHEL A AMBANIDIA, LE SIEUR XH..., DEMEURANT BOIS DU DUC, A HENNEBONT  TANANARIVE , LE SIEUR XL..., DEMEURANT IMMEUBLE "LA FLORIDE" E.7 RUE DU GENERAL AUDECUD A TOULON  VAR , LE SIEUR XM... DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE XO... DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR E. XO..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XT... DEMEURANT C.C.A.S. CE G.S.M. DJIBOUTI  C.F.S.  LA DAME VEUVE XS..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XU..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR YX..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR YZ..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR PIERRE YE..., DEMEURANT ... DE LOME A LORIENT, LE SIEUR YG..., DEMEURANT ... A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX, LE SIEUR YK..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR X..., DEMEURANT 10 RUE JEANNE-D'ARC A SEVRES  HAUTS-DE-SEINE , LE SIEUR A..., DEMEURANT ... A NANTES, LE SIEUR F..., DEMEURANT 5 PLACE DE LA LIBERATION A LORIENT, LE SIEUR CHRESTIEN, DEMEURANT ... A LORIENT. LE SIEUR L..., DEMEURANT A CARNAC, LE SIEUR N..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR Q..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XW..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XZ..., DEMEURANT ... A QUIMPERLE, LE SIEUR XD..., DEMEURANT AGENCE DES FILETS BLEUS, ... A CONCARNEAU, LE SIEUR R..., DEMEURANT "LA VAULANGLAIS" A BAGNEUX PAR SAINTE-HELENE  MAINE-ET-LOIRE , LE SIEUR XI..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XK..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE XN..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XP..., DEMEURANT A LE FAOUET.
LE SIEUR XQ..., DEMEURANT RUE GUEZO A LARMOR-PLAGE, LA DAME XR..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE YW..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME THERESE YA..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR YB..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE YC..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR GASTON YD..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR XJ..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR PIERRE T..., DEMEURANT ... A LORIENT. LE SIEUR JOSEPH XV..., DEMEURANT ... A RENNES ET LE SIEUR ERNEST XV..., DEMEURANT A AURAY, CO-PROPRIETAIRES DU GROUPE D'IMMEUBLES SIS A LORIENT, RUES DE CLISSON, DUCOUEDIC ET VAUBAN, DENOMME "ARSENAL DE TERRE", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 DECEMBRE 1970 ET 1ER MARS 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, LE JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES CONTRE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX, L'ENTREPRISE RICHET, LA SOCIETE LE GARFF ET PIOLAINE, LES SIEURS YY..., O... ET YF... Y... ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE CES DEMANDES DIRIGEES CONTRE D'AUTRES DEFENDEURS A REJETE LES DEMANDES TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT SOIT DECLARE COMMUN AU SIEUR H..., ENFIN A ADMIS L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;    VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;    VU L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ;    VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
- EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES :    CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS ONT DECLARE AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 7, 9 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ALORS EN VIGUEUR ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LE SYNDIC AGENT OFFICIEL DU SYNDICAT AVAIT SEUL QUALITE POUR REPRESENTER CE DERNIER EN JUSTICE ; QU'IL SUIT DE LA ET QUELQUE FUT LE NOMBRE DES COPROPRIETAIRES QUI AVAIENT PRESENTE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE ETAIENT IRRECEVABLES EN TANT QU'ELLES ETAIENT PRESENTEES AU NOM DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST PAS ENTACHE DE CONTRARIETE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE CES CONCLUSIONS ;
- EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT DECLARE COMMUN AU SIEUR H... :    CONSIDERANT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE LES COPROPRIETAIRES, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON JUGEMENT SOIT DECLARE COMMUN AU SIEUR H..., COPROPRIETAIRE QUI NE S'ETAIT PAS ASSOCIE A CETTE DEMANDE ;
- EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ENTREPRISES DUFILHOL ET LANDRON, LE TALLEC, COMBALUZIER, DRONIOU  PLOMBERIE-SANITAIRE  ET DRONIOU  ELECTRICITE  :    CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS INVOQUENT A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS CONTRE L'ENTREPRISE DUFILHOL ET LANDRON ET L'ENTREPRISE LE TALLEC DES DESORDRES CONSTATES DANS LE SYSTEME DE FERMETURE DES PORTES DES IMMEUBLES, CONTRE L'ENTREPRISE COMBALUZIER ET L'ENTREPRISE DRONIOU  ELECTRICITE  DES DESORDRES AFFECTANT LES ASCENSEURS ET CONTRE L'ENTREPRISE DRONIOU  PLOMBERIE-SANITAIRE  UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DES JOINTS DE VIDANGE D'APPAREILS SANITAIRES ; QUE CES DESORDRES AUXQUELS IL POUVAIT ETRE PORTE REMEDE PAR DES TRAVAUX APPROPRIES PEU ONEREUX N'ONT PAS ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES IMMEUBLES ET A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRISES DONT S'AGIT ;
- EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LE GARFF ET PIOLAINE TENDANT A CE QU'IL LEUR SOIT DONNE COTE DE CE QU'AUCUN GRIEF D'ORDRE TECHNIQUE N'EST INVOQUE A SON ENCONTRE PAR LES REQUERANTS :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LES REQUERANTS CONTRE LA SOCIETE LE GARFF ET PIOLAINE ; QUE CETTE DERNIERE N'A PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE LEUR DONNER ACTE DE CE QUE LES REQUERANTS N'INVOQUENT EN APPEL AUCUN GRIEF D'ORDRE TECHNIQUE CONTRE CETTE SOCIETE ;
- EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A, PAR DECISION QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, DECLINE LA COMPETENCE DE L'ORDRE DE JURIDICTIONS AUQUEL ELLE APPARTIENT AU MOTIF QUE LE LITIGE NE RESSORTIT PAS A CET ORDRE, TOUTE JURIDICTION DE L'AUTRE ORDRE SAISIE DU MEME LITIGE, SI ELLE ESTIME QUE LEDIT LITIGE RESSORTIT A L'ORDRE DE JURIDICTIONS PRIMITIVEMENT SAISI, DOIT, PAR UN JUGEMENT MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, MEME EN CASSATION, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL" ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES TENDENT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE EN RAISON DES MANQUEMENTS QUI LUI SERAIENT IMPUTABLES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE, LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION "RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE DONNER AUXDITES SOCIETES LA CARACTERE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA JURIDICTION CIVILE POUR TOUS LES LITIGES CONCERNANT LEUR ORGANISATION ET LEUR FONCTIONNEMENT ; QUE, DES LORS, LE MANDAT CONFIE A LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE DONT SE PREVALENT LES REQUERANTS A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LES DESORDRES INVOQUES PAR LES INTERESSES CONCERNAIENT L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, IL APPARAIT EN L'ETAT DU DOSSIER QUE LE PRESENT LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, SAISIE PAR LES COPROPRIETAIRES D'UN APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT EN DATE DU 2 JUILLET 1963, A PAR UN ARRET DU 30 AVRIL 1964 DEVENU DEFINITIF, DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER- IL EST SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE JUSQU'A CE QUE LE TR IBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS.    ARTICLE 2- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES EST REJETE.    ARTICLE 3- LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE LE GARFF ET PIOLAINE SONT REJETEES.    ARTICLE 4- LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT AFFERENTS AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE, QUI SONT RESERVES.    ARTICLE 5- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.