contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant

Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut

Ensuite, il ressort aussi des pièces des dossiers qu'il existe une période de douze jours en moyenne, appelée " fenêtre silencieuse ", pendant laquelle une personne peut avoir été contaminée par le VIH

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la " loi du pays " portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires

Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. / 2.

/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement .../ Le président du tribunal administratif peut être saisi

Elle soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la décision contestée n'est plus susceptible de recevoir exécution.

En outre, une carence caractérisée d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs que lui confère la loi pour mettre en oeuvre le droit de toute personne de recevoir, sous réserve de son consentement

présenté la requête au nom de cette dernière après avoir été habilité par le conseil d'administration, alors qu'en vertu des statuts de l'association, seule une délibération de l'assemblée générale pouvait

sa qualité d'héritière que ladite cotisation avait mise à sa charge, Mme veuve X... a saisi du litige le tribunal administratif de Paris en soutenant qu'elle n'était pas héritière de son mari et ne pouvait

du 2 novembre 1945 ; que, par suite, le PREFET DE L'HERAULT ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, décider la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui

les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n°2005-59 APF du 13 mai 2005 portant

, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

du jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du département de la Vendée, l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la Vendée portant

Nassim X..., l'arrêté du PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE en date du 28 août 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter

OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Lunaire a délivré à la société civile immobilière de construction-vente Saint-Lunaire un permis de construire une résidence services pour personnes

Francis X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le MINISTRE

pour excès de pouvoir le décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant