- Droit à l'allocation. | 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Conséquences - Droit à l'allocation pour perte d'emploi - Allocation de base prévue à l'article

) ; que, dans le cas où la collectivité ou l'établissement public dont relève l'agent ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, il doit saisir le centre national de la fonction publique

fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement

la charge et dont il peut, en application de l'article L. 5424-2 du même code, confier la gestion à Pôle emploi par convention.

, emploi ou corps en vue de cette réintégration, il peut être licencié. 3.

, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 novembre 2005 confirmant la décision du 2 mai 2005 lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

jugement du tribunal administratif de Nice du 26 novembre 1985 annulant la décision du 13 novembre 1984 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Entraunes a rejeté sa demande d'allocation pour perte

octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé à Mme Marie-Anne X... une indemnité pour perte

involontaire d'emploi.

rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête dirigée contre le refus de la commune d'Allauch Bouches-du-Rhône de lui accorder une indemnité à la suite de la perte

Michel A le bénéfice de l'allocation de perte involontaire d'emploi ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif pour M.

A demande : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2005 lui notifiant un trop-perçu d'allocation de perte involontaire d'emploi d'un montant de 55 063,19 euros, la décision

agent public, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette décision permettent d'assimiler celle-ci à une perte

X... le bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi et lui a enjoint d'examiner la situation de ce dernier en vue de l'ouverture de ses droits à une telle allocation ainsi que de la liquidation

le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande qui tendait à ce que la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs fut condamnée à lui verser en réparation du préjudice que lui a causé la perte

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2003 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a refusé de lui accorder l'allocation pour perte

fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, ont droit, en cas de perte

1988, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 19 mars 1985 par laquelle le maire de Fécamp lui a refusé le bénéfice de l'allocation de base pour perte

public, il appartient à la seule autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte

fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous est déchargé de ses fonctions et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit