, dont l'intéressé fait l'objet ; il soutient qu'en vertu de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement d'un étranger en rétention administrative

X... a pris connaissance de l'arrêté, lors de son interpellation et de son placement en rétention administrative ; que par suite, la requête de M.

à une liberté fondamentale ; qu'à la date où le juge des référés est appelé à se prononcer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'arrêté préfectoral prescrivant le placement

L'article L. 742-5 du même code dispose que " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en

de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que les conclusions sus-analysées ne peuvent par suite être accueilllies ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de placement

l'arrêté du préfet de l'Aude du 10 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination et l'arrêté du même jour ordonnant son placement

un tel cas, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 39-1 et 39-2, l'article 48 de cette ordonnance prévoit seulement la faculté de prononcer, à certaines conditions, une décision de placement

Tayeb X et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M.

El Hassan X, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

préfet du Rhône de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 12 juillet 2011 ordonnant sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, de la décision du 20 juillet 2011 ordonnant son placement

En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger

Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint au préfet de Loire-Atlantique de mettre fin à son maintien en rétention

préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et décidant son placement

Ali X ainsi que ses arrêtés du même jour fixant le pays de destination et ordonnant le placement en rétention administrative de M. X ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

encontre, de sorte que les modalités d'exécution dudit arrêté emportent des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à son exécution ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé

Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent

prévoit, en application de ces dispositions, que : " la décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement

X... n'a reçu aucune mesure d'exécution avant l'arrêté du 3 mai 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant le placement de l'intéressé en rétention administrative, en vue d'assurer l'exécution d'office

Kouider X... en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 22 août 2002, en tant que par ce jugement le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 19 août 2002 ordonnant le placement