La Fédération Forestiers privés de France a présenté des observations sur cet avis le 30 septembre 2022.

d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non

d'occupation des sols révisé de la commune de Neufchatel-Hardelot, d'autre part, à l'annulation de ladite délibération, enfin à ce que soit classé en zone naturelle 20 ND au plan d'occupation des sols

à statuer, ce nouveau plan est entré en vigueur ; 9.

rapporteur mesnilois ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Mesnil-en-Thelle a approuvé le plan

et Mme D I ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1983 du Commissaire de la République du département de la Sarthe approuvant le plan

administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée entre deux délibérations en date du 24 juin 1986 par lequel le conseil municipal de la commune d'Aussonne a décidé de modifier et d'approuver le plan

locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

et Gardanne, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France Nature Environnement Alpes de Haute-Provence, le syndicat national unifié des personnels des forêts

sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan

déclare que le conseil municipal de Ploubazlanec pouvait, sans contrevenir à la légalité, maintenir la parcelle n° 51 située dans le secteur AB en totalité en zone constructible, comme dans le précédent plan

biotope, d'autre part, qu'ils n'avaient pu trouver acquéreur de leur bois aux conditions auxquelles l'autorisation de coupe était subordonnée, enfin que la prolifération des lapins dégradait les plantations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Moreau-Soulay, Auditeur, - les

Le § 2 du I du tableau I, qui concerne les immeubles du domaine privé attribués à l'Etat, mentionne au point 59-256 : " bois, broussailles et forêts du domaine privé colonial comprenant le massif forestier

Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 28 février 1989 par laquelle le conseil municipal de la Croix-Valmer a modifié partiellement le plan

X..., annulé la délibération du 3 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Vémars a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Rouge Fosse, d'autre part rejette la

et B-405 lui appartenant, situées sur la commune de Ville-du-Pont ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 : "Les interdictions ou réglementations de plantations

donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre ce permis ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "Les plans