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2 174 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502822.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502839.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502867.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502868.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502872.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502885.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502904.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502905.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

fait valoir qu'une compensation aurait dû être opérée par l'administration entre cette plus value et les moins values résultant de la perte de valeur des parts de l'EURL établissements X dues à la cessation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625933

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

X... a cessé d'exercer ses fonctions, et, en second lieu, postérieurement à cette date, des revenus distribués au sens de l'article 109 du même code ; Sur la réintégration des indemnités pour frais d'emploi

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

jusqu'en 1996, a demandé à l'Etat de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cette faute, en raison notamment de l'admission de salariés au bénéfice de l'allocation de cessation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059309

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

recouvrement et du service (DIRRES) de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relatif aux indemnités versées aux agents des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre d'une cessation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069592

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

droits " et à leur remplacement par les mots " sauf pour les droits complémentaires qui naîtraient de la poursuite d'activité après ladite entrée en jouissance, ne pouvant être revendiqués qu'à la cessation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475472.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

indice brut 850 (indice majoré 695), en bénéficiant, en application de l'article 15 de ce même décret du 21 décembre 2020, du maintien, à titre personnel, de son indice brut antérieur majoré de 12 points

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862960

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

qu'un tel avantage ne revêt, dès lors, pas un caractère statutaire ; que son bénéfice n'a pas de conséquence en termes d'avancement ou de déroulement de carrière, mais a un caractère temporaire qui cesse

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434391

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472855.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle a estimé que la cessation de l'activité initiale de la société La Gatine et son changement de régime fiscal avaient eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value correspondant à la

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007736793

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

L.39 et par le deuxième alinéa de l'article L.47, "le droit à pension de veuve est reconnu : °1 si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; °2 ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675504

Admin. suprême

21 mai 2015

21 mai 2015

Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'adopter toute mesure nécessaire pour faire cesser

Source officielle