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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502822.20250827
27 août 2025
décembre 1998 ; - l'arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation
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ECLI:FR:CECHS:2025:502839.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502867.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502868.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502872.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502885.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502904.20250827
ECLI:FR:CECHS:2025:502905.20250827
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
fait valoir qu'une compensation aurait dû être opérée par l'administration entre cette plus value et les moins values résultant de la perte de valeur des parts de l'EURL établissements X dues à la cessation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625933
5 février 1988
X... a cessé d'exercer ses fonctions, et, en second lieu, postérieurement à cette date, des revenus distribués au sens de l'article 109 du même code ; Sur la réintégration des indemnités pour frais d'emploi
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
jusqu'en 1996, a demandé à l'Etat de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de cette faute, en raison notamment de l'admission de salariés au bénéfice de l'allocation de cessation
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059309
13 juin 2018
recouvrement et du service (DIRRES) de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relatif aux indemnités versées aux agents des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre d'une cessation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069592
11 juin 2014
droits " et à leur remplacement par les mots " sauf pour les droits complémentaires qui naîtraient de la poursuite d'activité après ladite entrée en jouissance, ne pouvant être revendiqués qu'à la cessation
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475472.20241220
20 décembre 2024
indice brut 850 (indice majoré 695), en bénéficiant, en application de l'article 15 de ce même décret du 21 décembre 2020, du maintien, à titre personnel, de son indice brut antérieur majoré de 12 points
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512
12 mai 2023
de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser
10 SS
CETAT:CETATEXT000007862960
20 décembre 1995
qu'un tel avantage ne revêt, dès lors, pas un caractère statutaire ; que son bénéfice n'a pas de conséquence en termes d'avancement ou de déroulement de carrière, mais a un caractère temporaire qui cesse
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434391
29 novembre 2019
Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472855.20240426
26 avril 2024
Elle a estimé que la cessation de l'activité initiale de la société La Gatine et son changement de régime fiscal avaient eu pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value correspondant à la
5 SS
CETAT:CETATEXT000007736793
15 janvier 1988
L.39 et par le deuxième alinéa de l'article L.47, "le droit à pension de veuve est reconnu : °1 si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; °2 ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030675504
21 mai 2015
Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'adopter toute mesure nécessaire pour faire cesser