le commissaire de la République de la Corrèze devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °ns 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

. - Encaissement du prix.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 3.133.451,14 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT QUE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE A PRIX

, une cotisation supplémentaire de taxe professionnelle d'un montant de 367 euros au titre de l'année 1999 à la suite de la prise en compte du prix, toutes taxes comprises, des véhicules pris par elle

La société Couverture Charpente Prat Frères (CCPF), assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP, s'est vu confier le lot n° 3 " couverture zinc ".

sa demande d'annulation des décisions en date des 8 septembre 1982 et 13 octobre 1982, par lesquelles l'autorité administrative, par application de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 bloquant les prix

condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris

ares 8 centiares d'une valeur de 28 299 points, pour des apports de 2 hectares 23 ares 62 centiares d'une valeur de 24 699 points ; qu'enfin, il n'a reçu aucune attribution dans la nature de culture prairies

dossier comprenant aux termes du point 1 de l'article 7 de ce texte : a) la superficie totale de l'exploitation et la localisation des parcelles agricoles ; b) la ventilation entre terres arables, prairies

centre du vallon de La Fossette qui jouxte les contreforts du massif des Maures » et « présente un intérêt paysager floristique et faunistique dans un micro secteur proche du rivage et constitué de prairies

complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEVIANDES, société par actions simplifiées dont le siège est 1, place des Prairies

jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris

Dominique X..., demeurant avenue de Prades, Le Suillet-Les-Genêts à Menton (06500) ; M.

Claude X..., demeurant à Mosset Prades (66500) ; M.

QU'IL REVENAIT DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, DONT IL ASSURAIT LA GERANCE DU GREFFE POUR LES CANTONS DE SAILLAGOUSE ET DE MONTLOUIS EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 8 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN TANT QU'ELLE A SUR LES RECOURS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONES-ALPES REFORME UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 23 MARS 1978 FIXANT LES PRIX

aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix

- Décret du 30 décembre 1954 pris en vertu de la loi du 14 août 1954.