CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 021 résultats pour « preneur acquereur du bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223232

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281279

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

. / Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté peuvent également exercer l'action en répétition

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034293447

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000027535305

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

A...à l'égard de l'enfant Pangop F...avait un caractère frauduleux ; que, par suite, le préfet de police, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853457

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

dossier ; Vu le traité de Rome et notamment son article 177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842328

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857-84 du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940967

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Il résulte de ce qui précède que la Société Groupe Invest-Immo France est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400757

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

la restitution de ces sommes en se prévalant de l'exonération prévue au 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025982266

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

a décidé de préempter le tènement immobilier de l'ancienne usine de la société ACE situé sur le territoire des communes de Beaumont et Présilly (Haute-Savoie) ; que la SOCIETE RD MACHINES OUTILS, acquéreur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365909

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

prévue à l'article 150 VI du code général des impôts, hormis le cas où il a opté pour une imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu à l'article 150 UA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042295

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Les produits correspondant à des créances surla clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033556

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146170

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

devenue BNP Factor, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146178

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue audit article indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature du contrat prévu

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620559

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête sommaire, Mme Y... s'est bornée à contester le bien-fondé des impositions litigieuses ; que

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616064

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONEGIM, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612909

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

QUE LE BIEN LITIGIEUX EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA REQUERANTE A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE DU BIEN ; QUE CETTE DISSOLUTION, INTERVENUE LE 10 AVRIL 1958, ETAIT LA

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415953

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006672

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

date du 3 octobre 1984, à ce qu'il lui soit accordé décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, a sursis à statuer quant au bien-fondé

Source officielle

Page 14 sur 52

← PrécédentSuivant →