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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223232
18 juillet 2006
dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281279
5 octobre 2015
. / Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté peuvent également exercer l'action en répétition
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293447
27 mars 2017
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000027535305
10 juin 2013
A...à l'égard de l'enfant Pangop F...avait un caractère frauduleux ; que, par suite, le préfet de police, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude dès lors que la prescription prévue par les
3 SS
CETAT:CETATEXT000007853457
22 février 1995
dossier ; Vu le traité de Rome et notamment son article 177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement
CETAT:CETATEXT000007842328
5 décembre 1994
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857-84 du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940967
27 juillet 2016
Il résulte de ce qui précède que la Société Groupe Invest-Immo France est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400757
15 novembre 2019
la restitution de ces sommes en se prévalant de l'exonération prévue au 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982266
6 juin 2012
a décidé de préempter le tènement immobilier de l'ancienne usine de la société ACE situé sur le territoire des communes de Beaumont et Présilly (Haute-Savoie) ; que la SOCIETE RD MACHINES OUTILS, acquéreur
CETAT:CETATEXT000042365909
25 septembre 2020
prévue à l'article 150 VI du code général des impôts, hormis le cas où il a opté pour une imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu à l'article 150 UA
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042295
29 novembre 2000
Les produits correspondant à des créances surla clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les
CETAT:CETATEXT000008033556
Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix, sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison du bien pour les
CETAT:CETATEXT000008146170
devenue BNP Factor, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens
CETAT:CETATEXT000008146178
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue audit article indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d'impôt lors de la signature du contrat prévu
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620559
11 juin 1986
Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête sommaire, Mme Y... s'est bornée à contester le bien-fondé des impositions litigieuses ; que
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616064
13 juillet 1979
IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONEGIM, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612909
13 mars 1974
QUE LE BIEN LITIGIEUX EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA REQUERANTE A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE DU BIEN ; QUE CETTE DISSOLUTION, INTERVENUE LE 10 AVRIL 1958, ETAIT LA
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415953
17 mai 2013
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements
CETAT:CETATEXT000018006672
25 juillet 2007
date du 3 octobre 1984, à ce qu'il lui soit accordé décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, a sursis à statuer quant au bien-fondé
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