Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 13 juillet 1979

REQUETE DE LA SOCIETE SONEGIM TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 MARS 1972 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONEGIM, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, A VENDU A LA SOCIETE CIVILE LE CAPITAL FONCIER DES IMMEUBLES OU PARTIE D'IMMEUBLES, EN LUI GARANTISSANT UN REVENU LOCATIF DENOMME "PRELOYER" EGAL A 10 % DU MONTANT DES ACOMPTES RECUS DE CETTE SOCIETE JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES DE VENTE ; QU'ELLE A PROCEDE A UNE REGULARISATION DES IMPOSITIONS ACQUITTEES POUR CES OPERATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN IMPUTANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA TAXE DUE POUR LES AFFAIRES ULTERIEURES, UNE TAXE CALCULEE SUR LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE CES "PRELOYERS" ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CETTE IMPUTATION ET A ASSUJETTI NOTAMMENT DE CE CHEF, LA SOCIETE SONEGIM A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION, LA SOCIETE SONEGIM SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SE REFUSANT A TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DES "PRELOYERS" , QUI CONSTITUAIENT EN REALITE SOIT DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE, SOIT UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES IMMEUBLES REVENDUS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 272-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE L'IMPUTATION DE LA TAXE VERSEE A L'OCCASION DE VENTES SUR LA TAXE DUE POUR LES AFFAIRES FAITES ULTERIEUREMENT ETAIENT EN L'ESPECE REUNIES ;    EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A  D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE, SI ELLE EST SUPERIEURE AU PRIX MAJORE DES CHARGES ; B  D'AUTRE PART, SELON LE CAS, SOIT LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN " ; QUE CES DISPOSITIONS COMMANDENT, D'UNE PART, DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION LE PRIX EXPRIME A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SOUS LA SEULE RESERVE QUE CE PRIX NE SOIT PAS INFERIEUR A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE VENDU, D'AUTRE PART, DE DEDUIRE DE CE PRIX UNIQUEMENT LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CONTRIBUABLE POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE REVENDU ;
CONS. EN PREMIER LIEU, QUE LES PRIX EXPRIMES PAR LES PARTIES DANS LES PROMESSES DE VENTE ET DANS LES ACTES AUTHENTIQUES ; QUE, SI LES PROMESSES DE VENTE COMPORTENT LA MENTION QUE LES AVANCES VERSEES PAR LE CAPITAL FONCIER PORTERONT INTERET JUSQU'A LA REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, ET S'IL EST VRAI QUE CETTE STIPULATION A PU AVOIR POUR EFFET DE RAMENER AU-DESSOUS DU PRIX EXPRIME LE MONTANT TOTAL DES SOMMES DEBOURSEES PAR L'ACQUEREUR, CETTE CONSTATATION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 268 PRECITE QUI COMMANDENT DE SE REFERER AU PRIX EXPRIME DANS L'ACTE DE VENTE ;    CONS. EN SECOND LIEU, QUE, SI LES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE LE CAPITAL FONCIER ONT PU FACILITER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE REQUERANTE, LES INTERETS QUE CELLE-CI A VERSES SUR CES ACOMPTES SONT EN L'ESPECE SANS RAPPORT AVEC L'ACQUISITION DES IMMEUBLES REVENDUS ET NE PEUVENT DES LORS PAS ETRE REGARDES COMME AYANT GREVE LE PRIX D'ACQUISITION DE CES IMMEUBLES ;    EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTATION DE LA TAXE CORRESPONDANT AUX PRELOYERS SUR LA TAXE QUE POUR DES AFFAIRES REALISEES ULTERIEUREMENT : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT IMPAYES, ELLE EST IMPUTEE SUR LA TAXE DUE POUR LES AFFAIRES FAITES ULTERIEUREMENT ; ELLE EST RESTITUEE SI LA PERSONNE QUI L'A ACQUITTEE A CESSE D'Y ETRE ASSUJETTIE. L'IMPUTATION OU LA RESTITUTION EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE LA RECTIFICATION PREALABLE DE LA FACTURE INITIALE" ; QUE, LES VENTES LITIGIEUSES N'AYANT ETE NI RESILIEES, NI ANNULEES, NI IMPAYEES, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SONEGIM N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR AUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;  REJET  .