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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098138
22 février 2013
.; Mlle H...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la désignation de Mme B...C...comme représentant au Parlement européen en remplacement de M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199872
23 mai 2003
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026141398
4 juillet 2012
par l'article L. 752-17 du code de commerce, a, le 24 novembre 2010, pris une décision expresse faisant droit au recours de l'association et refusant l'autorisation demandée par les pétitionnaires ; que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007954692
30 juillet 1997
pour le commerce extérieur et la Banque française pour le commerce extérieur devant le tribunal de commerce de Paris pour en avoir paiement : Considérant que, par jugement en date du 16 juin 1989, le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007909337
21 juin 1996
frappe les achats qui "ont pour objet" la livraison communautaire ou l'exportation ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 1035/72/CEE
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
la lutte contre le blanchiment de capitaux : a) en informant, de leur propre initiative, ces autorités de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux ; b) en fournissant à ces autorités
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259516
6 juin 2007
les personnes dont l'audition lui paraît utile " ; que si le préfet avait, dans un souci de concertation, invité à la réunion du 28 janvier 2005 des élus non membres de la commission, ceux-ci n'ont pas
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663282
23 février 2011
interne des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8 de la directive 92/100/CEE du Conseil en date du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219016
11 décembre 2006
25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE PARIS, dont le siège est 49 rue du Cardinal Lemoine à Paris Cedex
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069566
11 juin 2014
articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166519
5 juillet 2004
fixant les règles particulières applicables au service de télévision Canal Antilles pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée, en tant que ce paragraphe interdit à la société requérante toute
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778471
7 mai 2008
Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle
CETAT:CETATEXT000025041051
23 décembre 2011
et, par suite, peut être abrogé ou retiré par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de droit commun serait expiré ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce : " l'Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026793239
18 décembre 2012
public et de droit privé, représentant chacune des catégories d'emplois se rattachant au même métier ou à un métier similaire. / Trois catégories d'emplois sont prévues : (...) / Les catégories comportant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006653
5 juin 2007
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008049822
23 février 2001
(Cedex 63172), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, la société ETABLISSEMENTS JARDIFLOR, dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
regardé comme sérieux. 9.
CETAT:CETATEXT000028792299
28 mars 2014
financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 (75082) ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2012 par
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792028
25 mai 1992
ne fait obligation au gouvernement de doter les emplois occupés par les personnels non titulaires autres que ceux qui sont rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie
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