B...d'admission à la retraite et de liquidation de sa pension à compter du 17 mars 2009 : 5.

AMAR, liquidateur de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1982, en tant qu'il a rejeté sa demande

en recouvrement qui a été notifié à la caisse requérante le 11 août 1980 n'a pas comporté les éléments de liquidation exigés par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles

Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil

X... et relatifs aux irrégularités qui entacheraient le jugement attaqué ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, et ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ; Au fond

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233

attaqué : Considérant que si Mme X... soutient que le tribunal administratif de Marseille aurait omis de viser le mémoire produit par elle le 25 juin 1987, il résulte des pièces du dossier qu'en tout état

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens

, a suffisamment motivé son arrêt ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des écritures d'appel de Mme A

d'une part, annulé le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet

judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le

de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

B... a été mise en liquidation judiciaire ; que le comptable public a, les 30 mars 1994, 11 avril 1994 et 31 janvier 1995, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaqué : 1.

D'autre part, aux termes de l'article R.26 du code électoral : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit

judiciaire, la société CGB avait perçu, au titre de l'avance forfaitaire prévue par l'article 154 du code des marchés publics, une somme de 1 690 003,21 F, et à titre d'acomptes, une somme de 1 850 020,42

Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. / (...) " ; 14. Considérant que M.

correspondant à une facture d'un montant total de 18 005,26 F diminué d'un avoir de 574,52 F ; qu'il n'est pas contesté que l'entreprise Y... a déposé son bilan le 3 janvier 1975 et a été mise en liquidation

société à responsabilité limitée Distrep avant la mise en recouvrement du supplément d'impôt sur le revenu, assis, notamment, sur cette somme, qui lui a été assigné au titre de l'année 1981, il ne fait état