que l'administration avait refusé le droit à déduction de la taxe ayant grevé les frais afférents à un bateau, le tribunal administratif a relevé que "compte tenu des dégrèvements accordés et des redressements

conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition de recettes omises, par le motif que l'intéressé, dont la comptabilité avait été écartée comme dépourvue de valeur probante, était fondé à se

Ces dispositions sont notamment applicables aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel et n'ont pas été rendues disponibles à d'autres usages. 13.

QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION, LA REPARATION ET LE DEPANNAGE D'APPAREILS DE TELEVISION , D'APPAREILS DESTINES A REPRODUIRE LE SON, DE MATERIEL ELECTRO-MENAGER

124 ET 125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A IMPUTER LES PERTES EN CAPITAL QU'IL AURAIT AINSI SUBIES SUR LE MONTANT IMPOSABLE DES INTERETS CORRESPONDANT AUX HUIT GROSSES ENUMEREES DANS LA LETTRE QU'IL A LUI-MEME

au sens dudit article, ni la circonstance que sa comptabilité n'ait pas fait l'objet d'observations lors d'une précédente vérification ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant,

A, en sa qualité d'exploitant du restaurant pizzeria, comporte la désignation de l'impôt concerné, la période d'imposition et la base d'imposition ; que les explications données dans les annexes sur les

et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

club des Caillols de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à la charge de M.

DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1973 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt à raison des droits et pénalités afférentes à un revenu foncier net supplémentaire de

DE SAURS les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 1972 à 1975 ainsi que les suppléments de majorations exceptionnelles mises à sa charge

DES IMPOTS : "LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, AVEC L'EXPLOITANT DE CETTE ENTREPRISE, DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS A RAISON DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS" ; CONSIDERANT

à ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de

du tarif prévu par les dispositions du 3° du I de l'article 1585 D du code général des impôts relatif aux entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale

que, le 31 décembre 1983, la S.A CLINIQUE LAFOURCADE a donné son fonds en location-gérance à une société d'exploitation, aux termes d'une convention, prenant effet le 1er janvier 1984, par laquelle elle

pour améliorer les résultats de son exploitation, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... sont fondés à demander l'annulation de

X... et doivent être regardées comme des revenus imposables au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

et 1976 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, Vu 2° la requête, enregistrée le 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le