administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi prévues

A l'expiration de ce délai, les caisses peuvent recourir à la procédure prévue à l'article 30 1er de la présente convention" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1970 ET 1971 ; - REMETTRE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE

meme code dispose que : le benefice imposable de tout contribuable qui, percevant des benefices non commerciaux ou des revenus assimiles, n'a souscrit dans les delais legaux aucune des declarations prevues

. ; QUE CETTE SOCIETE SE CHARGE, POUR L'EXECUTION DES CONTRATS ET MARCHES DONT ELLE EST TITULAIRE, D'EFFECTUER ELLE-MEME LES TRAVAUX DE CONCEPTION DES OUVRAGES, MAIS CONFIE LES TACHES D'ELABORATION DES

des télécommunications et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur de l'unité de base a qui ne peut excéder 0,15 F (...).

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mimosa demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

de formation pour lequel elle avait fait acte de candidature, était refusé ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve

titre de l'année 1978, les déclarations auxquelles elle était tenue en vertu des dispositions précitées de l'article 1477 du code général des impôts ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve

administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge

pour le système d'assistance sociale, peut-elle être opposée à un ressortissant communautaire inactif et sans ressources, mais non pris en charge par le système d'assistance sociale français ' Vu les

N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE QUE LA BASE DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SERAIT EXAGEREE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT

. - EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE

DE LA PREUVE CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

conseil général du Puy-de-Dôme du 11 mai 2005 fixant les tarifs de ces deux services ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre solidairement à la charge

de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes qui ont été retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la société "Delta" au titre des années 1974 à 1976 ont

SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER QUE LES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE SONT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE

Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi", dès lors que l'intervention de l'"interlocuteur départemental" prévue par la "charte des droits et

exercices clos en 1991, 1992, 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; 2°) de mettre à la charge