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838 résultats pour « prime de situation geographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465431.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834731

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

d'Etat annule la décision 91-38 du 18 janvier 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'elle ne l'autorise à utiliser que sept fréquences d'une puissance cumulée de 1,85 kw dans la zone géographique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Il a été alors pris en charge en cours d'incarcération dans des unités de soins spécialisées.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723188

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Y..., ressortissant tunisien, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que ladite décision avait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512287

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Il est constant que malgré les mesures de police sanitaire graduées en fonction de la situation sanitaire de chaque territoire prises sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 pour faire face au risque

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008134965

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les organismes qui poursuivent un objet social

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017886

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient (...) ".

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626751

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 5.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897753

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

. / La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789067

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

question suivante : " Les stipulations de l'accord conclu entre la France et le Cap-Vert se bornent-elles, concernant le titre de séjour " salarié ", à dresser une liste de métiers pour lesquels la situation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

sociétés Aram Financial et Victor Bellier Participation de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire situés à la Réunion, et la prise de contrôle exclusif par la société Ah-Tak de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458635.20211203

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

prendre toute mesure d'organisation des locaux et de leur accès aux fins d'interdire l'accès aux locaux de la direction des services numériques à toute personne étrangère au service jusqu'à la fin de la situation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

et au droit à l'intégrité physique ; - il cause un préjudice financier aux commerces situés dans la zone géographique qu'il délimite et favorise, de ce fait, les commerces situés en dehors de cette zone

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451890

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160529

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

X, officier de gendarmerie, conteste la décision du 20 décembre 2002 du ministre de la défense prise sur l'avis de la commission des recours des militaires rejetant son recours dirigé contre la décision

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573977

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781243

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008205232

Admin. suprême

19 août 2003

19 août 2003

chasse en fonction des territoires ; que la nouvelle définition des territoires sur lesquels la chasse est autorisée dès le 9 août aboutit à limiter ces derniers en fonction d'un double critère géographique

Source officielle

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