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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465431.20240730
30 juillet 2024
Le décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834731
25 mars 1994
d'Etat annule la décision 91-38 du 18 janvier 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'elle ne l'autorise à utiliser que sept fréquences d'une puissance cumulée de 1,85 kw dans la zone géographique
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
Il a été alors pris en charge en cours d'incarcération dans des unités de soins spécialisées.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007723188
19 février 1988
Y..., ressortissant tunisien, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que ladite décision avait été prise par une autorité incompétente ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512287
23 octobre 2020
Il est constant que malgré les mesures de police sanitaire graduées en fonction de la situation sanitaire de chaque territoire prises sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 pour faire face au risque
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134965
6 novembre 2002
désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les organismes qui poursuivent un objet social
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017886
8 février 2017
des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient (...) ".
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626751
24 octobre 2014
Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 5.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620
20 juin 2024
de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal administratif de Mayotte à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique
ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897753
15 avril 2011
. / La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789067
28 décembre 2016
question suivante : " Les stipulations de l'accord conclu entre la France et le Cap-Vert se bornent-elles, concernant le titre de séjour " salarié ", à dresser une liste de métiers pour lesquels la situation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
sociétés Aram Financial et Victor Bellier Participation de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire situés à la Réunion, et la prise de contrôle exclusif par la société Ah-Tak de
ECLI:FR:CEORD:2021:458635.20211203
3 décembre 2021
prendre toute mesure d'organisation des locaux et de leur accès aux fins d'interdire l'accès aux locaux de la direction des services numériques à toute personne étrangère au service jusqu'à la fin de la situation
CETAT:CETATEXT000042423806
12 octobre 2020
et au droit à l'intégrité physique ; - il cause un préjudice financier aux commerces situés dans la zone géographique qu'il délimite et favorise, de ce fait, les commerces situés en dehors de cette zone
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451890
4 décembre 2019
personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160529
16 mars 2005
X, officier de gendarmerie, conteste la décision du 20 décembre 2002 du ministre de la défense prise sur l'avis de la commission des recours des militaires rejetant son recours dirigé contre la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573977
23 novembre 2020
L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020 a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781243
19 novembre 2014
. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008205232
19 août 2003
chasse en fonction des territoires ; que la nouvelle définition des territoires sur lesquels la chasse est autorisée dès le 9 août aboutit à limiter ces derniers en fonction d'un double critère géographique
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