ET LA PRIME DE SITUATION GEOGRAPHIQUE", ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A MENTIONNER LA SOMME QUI SERAIT DUE A CHAQUE DEMANDEUR, LE TRIBUNAL NE PERMET AUCUN CONTROLE DE L'APPLICATION DES PRINCIPES

D'ENGINS, AINSI QUE LA CFDT UNION DEPARTEMENTALE DE SAVOIE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES, RESPECTIVEMENT, LE PREMIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE SITUATION

pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; que le salarié a démissionné en cours de procédure ; Attendu que pour dire que la prime de bonus ne doit pas être prise en compte

de Soual ne se trouvait pas dans le même secteur géographique que son ancien lieu de travail situé sur le site d'Aussillon, les deux sites étant distincts de moins de 30 kilomètres et le site de Soual

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée par la société Fromagerie de Livarot a refusé son affectation sur le site

dans une zone géographique différente de son poste initial, à 160 kilomètres de ce site et de son domicile, dans des conditions engendrant des frais de trajet supérieurs à la rémunération offerte ; qu'à

dans un secteur géographique différent de celui où le salarié travaillait précédemment ; qu'en s'abstenant de toute investigation à cet égard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

un lien dans l'esprit du public entre le nom géographique Morteau rattachant le produit au lieu désigné, les juges du fond ont privé leur décision de base légale aux regard des dispositions susvisées

de 15 % instituée au sein de la CAF de la Gironde intitulée « prime d'intervention sur site délocalisé » ne pouvait pas se cumuler avec la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective

X... sur un chantier situé hors de la région lorientaise ne constituait donc pas une modification du contrat de travail soumise à son accord préalable, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat

[I], peu important sa fréquence chaque mois, était depuis son embauche situé à Châtres et non à Colombey-les-Belles, de sorte que la zone géographique d'exercice par M.

dans un secteur géographique différent ; que le changement de secteur géographique doit être apprécié objectivement, de manière identique pour tous les salariés, sans tenir compte de la situation personnelle

le même secteur géographique.

dans le même secteur géographique ; que ces caractéristiques doivent être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même

de l'entreprise à laquelle appartient cet établissement soit situé, au regard des conventions collectives horticoles, dans un champ d'application géographique différent et qu'en statuant comme il l'a

entre les deux sites et la durée du trajet en voiture n'impliquait pas leur appartenance à un même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

géographique et ce, même si le siège social est situé en dehors de la zone géographique, le critère déterminant est le lieu d'implantation de l'établissement autonome ; Il ressort des pièces

]                                       " et pour le second "tous les sites de l'entreprise", la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait se méprendre sur l'étendue du champ géographique

Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

et, d'autre part, le paiement d'une provision sur la liquidation de celle assortissant l'interdiction d'usage du sigle Y... , en raison de son apposition sur divers produits, de l'exploitation d'un site