Cour de Cassation · soc — 9 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX DITE CITRA A LAQUELLE CERTAINS OUVRIERS AVAIENT DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE SITUATION GEOGRAPHIQUE RECLAMEE PAR SES OUVRIERS OCCUPES SUR LE CHANTIER DU BARRAGE DE MONT-CENIS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MAINTENUE PAR L'ACCORD KLEBER CONCLU A LA SUITE DES ACCORDS DE GRENELLE, ET DEVAIT ETRE AJOUTEE AU SALAIRE FIXE PAR L'ACCORD DEPARTEMENTAL ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL, DONT LA DECISION EST CONTRADICTOIRE, RECONNAIT QUE LES ACCORDS DE GRENELLE ET L'ACCORD KLEBER ONT INTEGRE DANS LE SALAIRE "TOUTES LES PRIMES, SAUF CELLES PRECISEES DANS UNE ENUMERATION" QUI N'EST D'AILLEURS PAS INDIQUEE PAR LE TRIBUNAL, ET ADMET EXPRESSEMENT QUE DES LORS LES NOUVEAUX SALAIRES "NE PEUVENT PLUS ETRE MAJORES PAR LA PRIME D'ASSIDUITE ET LA PRIME DE SITUATION GEOGRAPHIQUE", ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A MENTIONNER LA SOMME QUI SERAIT DUE A CHAQUE DEMANDEUR, LE TRIBUNAL NE PERMET AUCUN CONTROLE DE L'APPLICATION DES PRINCIPES QU'IL ENONCE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CERTAINS OUVRIERS DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX DITE CITRA AVAIENT DEMANDE LE PAYEMENT DE SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A TITRE DE RAPPEL ET ACCESSOIRES DE SALAIRES POUR LEUR TRAVAIL SUR LES CHANTIERS DU MONT-CENIS ENTRE LE 1ER JUIN 1968 ET LE 30 OCTOBRE 1968, ET CE PAR APPLICATION DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968 FIXANT LES SALAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN SAVOIE ;



 QUE LA CITRA AVAIT OPPOSE QUE LA REMUNERATION AVAIT ETE CALCULEE CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD PASSE LE 25 JUIN 1968 AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ;



 QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE SI, DANS LE CADRE DES ACCORDS DE GRENELLE ET DE L'ACCORD DIT KLEBER DU 5 JUIN 1968 CONCLU A L'ECHELON NATIONAL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PROFESSIONNELLES, LA CITRA AVAIT PU ETABLIR PROVISOIREMENT UN SYSTEME FORFAITAIRE DE CALCUL DES NOUVEAUX SALAIRES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, PAR CONTRE, APRES L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968 APPROUVE PAR L'ARRETE DU 27 AOUT, PLUS AVANTAGEUX POUR LES SALARIES ET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LA REMUNERATION DEVAIT ETRE CALCULEE POUR LA PERIODE VISEE DU 1ER JUIN AU 30 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE DES TAUX HORAIRES ET INDEMNITES PREVUS PAR CE DERNIER ;



ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE L'ACCORD KLEBER DU 5 JUIN 1968 N'AVAIT DECIDE L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES NOUVEAUX SALAIRES QU'A L'EXCEPTION DE CERTAINES EXPRESSEMENT CITEES DANS LE JUGEMENT ET PARMI LESQUELLES FIGURAIENT NOTAMMENT "LES PRIMES OU INDEMNITES ACCORDEES POUR TRAVAUX PENIBLES, INCOMMODES OU INSALUBRES" ;



 QU'EXAMINANT LES ARGUMENTS OPPOSES PAR LA SOCIETE ET L'ESTIMANT "RECEVABLE A SOUTENIR EN PRINCIPE QUE LES NOUVEAUX SALAIRES MINIMA APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 NE POUVAIENT PLUS ETRE MAJORES PAR LES PRIMES, LE TRIBUNAL A CONSTATE AU FOND, SANS CONTRADICTION", QUE SI LA PRIME D'ASSIDUITE NE POUVAIT ENTRER DANS AUCUNE DES EXCEPTIONS MENTIONNEES PAR L'ACCORD KLEBER, PAR CONTRE, LA PRIME DITE DE SITUATION GEOGRAPHIQUE ATTRIBUEE "DANS LES CHANTIERS SITUES A HAUTE ALTITUDE, ISOLES, D'ACCES DIFFICILE, OU LES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL S'ECARTENT DES CONDITIONS NORMALES, ET DETERMINEE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DE CES INCONVENIENTS" DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MAINTENUE EN TANT QUE PRIME ACCORDEE POUR TRAVAUX PENIBLES OU INCOMMODES ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;



ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'APRES AVOIR ESTIME QUE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DE SALAIRES DU 28 JUIN 1968 ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QUE LES DEMANDEURS ETAIENT FONDES A EFFECTUER UN NOUVEAU CALCUL DE LEURS REMUNERATIONS SUR LA BASE DES TAUX HORAIRES ET INDEMNITES FIXES PAR CET ACCORD, ET DONT DEVAIENT ETRE DEDUITS LA PRIME D'ASSIDUITE ET UNE AUGMENTATION RESULTANT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 JUIN, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES CALCULS EFFECTUES EN CE SENS PAR LES OUVRIERS DEMANDEURS NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION PRECISE ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE, 11 DU LIVRE III, 32 B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1310, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE CITRA FAIT EN OUTRE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE AU PROFIT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE LA SAVOIE POUR AVOIR "RENDU DIFFICILE" LE CONTROLE DE LA REMUNERATION VERSEE AUX OUVRIERS DEMANDEURS EN PAYEMENT DE PRIME, ET EXPOSE CEUX-CI A DES CALCULS COMPLEXES QUI NE DEVRAIENT PAS NORMALEMENT ETRE FAITS PAR LES OUVRIERS SURTOUT LORSQU'ILS SONT ETRANGERS, ALORS QUE, D'APRES LE TRIBUNAL LUI-MEME, LE PREJUDICE ALLEGUE AVAIT ETE CAUSE AUX OUVRIERS EUX-MEMES ET PRESENTAIT UN CARACTERE INDIVIDUEL, ET QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS, GROUPANT D'AILLEURS DES PROFESSIONS ETRANGERES AU LITIGE, DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION DES LORS QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, AINSI QUE L'ENTREPRISE LE SOULIGNAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT DE SURCROIT ETE DENATUREES PAR LE TRIBUNAL ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, A RELEVE QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, QUE CE DERNIER, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A SOUTENIR L'ACTION DES SALARIES, AVAIT DEMANDE PERSONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CITRA A LA PROFESSION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE POUR AVOIR FAIT ABSTRACTION DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968 QUI ETAIT DESORMAIS APPLICABLE, ET POUR AVOIR ENTRETENU UNE CONFUSION MENTIONNANT FICTIVEMENT SUR LES BULLETINS DE PAYE DES PRIMES ET DES INDEMNITES PAYEES AU TAUX ANCIEN, CE QUI AVAIT RENDU DIFFICILE POUR L'ORGANISME SYNDICAL LE CONTROLE DE LA REMUNERATION VERSEE AUX OUVRIERS EMPLOYES SUR LES CHANTIERS DU MONT-CENIS ;



 QU'EN ESTIMANT QU'UN PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET EN EN EVALUANT L'IMPORTANCE LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE.