au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des

mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 17

de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ; 9.

ZX et d'y statuer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt 3) a condamné l'Etat à payer à M.

décision n° 428409 du 10 juillet 2020, prononcé une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification de sa décision, si

Afin d'étaler sur plusieurs années l'incidence budgétaire de ce changement de règle, qui entraînait l'imputabilité sur la taxe due par les assujettis au titre du premier mois de sa prise d'effet, soit

avec une mission de commissariat aux comptes lorsque ces prestations ont été effectuées dans les deux années précédant le début de la mission ; que plusieurs dispositions sont illégales du fait de leur

Ils sont réputés approuvés par ceux-ci s'ils n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait

sévère que celle prononcée par le directeur du centre hospitalier, la décision de ce dernier ne peut comporter une sanction plus sévère que celle prévue par l'avis de la commission, la décision antérieure

X... a fait preuve dans l'accomplissement de ses missions constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, toutefois, en décidant de sanctionner M.

cette sanction ne pouvait prendre effet, en tout état de cause, qu'à compter de sa notification à l'intéressée ; que, par suite, elle doit être annulée en tant qu'elle prend effet à une date antérieure

d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. " 4.

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, selon l'article 235 quater I et I ter 3 du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

le 6 février 2006, moins d'un mois avant la date de radiation de ses spécialités ; que la proximité de la publication de la décision de radiation et de son entrée en vigueur, sans qu'aucun motif de santé

Il y a lieu d'ordonner que la communication de ces documents intervienne dans le délai de trois mois à compter de la présente décision. 20.

, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées ... 13-32.

Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci