X... ne conteste pas le montant du bénéfice fiscal retenu, mais soutient que ce montant était anormalement minoré en raison de la prise en compte d'une perte exceptionnelle résultant du pillage de ses

du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

A avait « effectivement exploité au cours des années 1992 à 1994 un domaine forestier de 49 hectares dont il est propriétaire, conformément d'ailleurs à l'engagement qu'il avait pris au titre de l'article

de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de réexaminer la demande d'agrément du Groupe Dray comme acquéreur du contrôle de ces deux points de vente ;

de revient majoré des frais de garantie et le prix de vente prévisible, égal au prix de vente aux concessionnaires, diminué d'une remise quota, qui prend la forme de reversements postérieurement à la

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

% de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. / () ". 5.

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte (...) ".

dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, pris

, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

pouvoir l'avis intitulé " Annexe : précisions sur le champ d'application de la règlementation relative à la filière de "responsabilité élargie du producteur" des déchets d'éléments d'ameublement ", publié

Compte tenu des offres pour chaque adjudication particulière (...), il est fixé un prix minimal de vente du beurre d'intervention ainsi qu'un montant maximal de l'aide (...). / 2.

Bricolage et Le Club dans l'analyse concurrentielle, notamment dans le calcul des parts de marché des parties à l'opération sur les marchés locaux de la vente au détail de bricolage ; qu'en huitième lieu

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M.C..., à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du département du Loiret

Romain Victor, rapporteur public.

services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat dispose, dans sa rédaction issue du décret du 7 octobre 2003 l'ayant modifié : " Est interdite la publicité concernant, d'une part, les

FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE ET PUBLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, "S'ILS SOUSCRIVENT UN ENGAGEMENT DE SERVIR PENDANT DEUX ANS EN ALGERIE, LES Y...

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

dès lors que cet engagement aurait été sans incidence sur l'appréciation de l'intérêt de la société à consentir l'avantage effectivement octroyé au moment de la vente ; que, par suite, la cour n'a pas,

en difficulté, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations./ D'autres