L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif d'Orléans a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de M.

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du 24 février 2012 relative au non versement de la rémunération

, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont

Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, au vu des pièces produites dans le cours de la procédure, que n'était pas établie la preuve de l'existence d'un préjudice de carrière résultant de ce que Mme

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au recteur de la Guyane de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 février

se rattacher à un pouvoir appartenant au maire ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la suspension de son indemnité spéciale de fonctions, qui représente dix-huit pour cent de sa rémunération

l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Groupe Sibuet demande au Conseil d'État, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902454 du 29 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national de l'enseignement initial privé-CGT (SNEIP-CGT) et M. B...

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA) a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, "1.

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

A pour les revenus tirés de son activité d'agent général d'assurance, au motif que le montant des courtages et autres rémunérations perçus par lui excédait 10 % du montant brut de ses commissions ; que

PYRENEES-GASCOGNE soutient que l'arrêt attaqué a été rendu suivant une procédure irrégulière en ce que la Cour a accueilli une substitution de motifs proposée par l'administration fiscale, alors que le