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738 résultats pour « prolongation pour quatre mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467617.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En vertu de l'article L. 124-12 de ce code, " la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension ".

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007865274

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

mois par l'administration sur sa demande de remboursement de frais de déplacement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi à

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065728

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

son stage et à défaut le licencier ; qu'en cas de prorogation du stage, celui-ci prend fin de plein droit à l'issue de la période de prorogation ; qu'en l'absence de décision expresse de titularisation

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008193127

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

: (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374603

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

compétence pour signer l'arrêté de fin de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat détaché en Polynésie ; que la décision n° 8044/PR aurait du être motivée et ne pouvait légalement intervenir plus de quatre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001325

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349226

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 octobre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'accorder à Mme B...A...le congé de maternité prolongé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652424

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

JEAN-DENIS LA SOMME DE 230 672,33 F REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME DE 84 085,10 F CORRESPONDANT AUX

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744475

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregisrée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039442329

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031142719

Admin. suprême

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385706

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

" ; qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884755

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

X... de ce que sa révocation aurait été prononcée plus de quatre mois après la suspension de son traitement, et de l'illégalité de ladite suspension, sont inopérants à l'encontre de la mesure de révocation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281299

Admin. suprême

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758986

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 221-3, L. 222-1 et L. 222-2 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987375

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

COMELLI a acquis au cours des années 1981, 1982 et 1983, étaient garantis par leur constructeur pendant quatre ans et que la société ne justifiait pas les avoir utilisés dans des conditions conduisant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472247.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

normale, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas recherché si une mesure moins

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008020840

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519882

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Considérant que le premier alinéa de l'article 3 de cet arrêté fixe notamment un délai maximal de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur

Source officielle

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