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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467617.20220927
27 septembre 2022
En vertu de l'article L. 124-12 de ce code, " la situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension ".
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450359.20211230
30 décembre 2021
Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007865274
14 avril 1995
mois par l'administration sur sa demande de remboursement de frais de déplacement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi à
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065728
6 décembre 1999
son stage et à défaut le licencier ; qu'en cas de prorogation du stage, celui-ci prend fin de plein droit à l'issue de la période de prorogation ; qu'en l'absence de décision expresse de titularisation
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193127
19 novembre 2004
: (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020374603
30 mai 2007
compétence pour signer l'arrêté de fin de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat détaché en Polynésie ; que la décision n° 8044/PR aurait du être motivée et ne pouvait légalement intervenir plus de quatre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008001325
8 septembre 1999
Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349226
16 décembre 2013
2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 octobre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'accorder à Mme B...A...le congé de maternité prolongé
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652424
28 avril 1978
JEAN-DENIS LA SOMME DE 230 672,33 F REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME DE 84 085,10 F CORRESPONDANT AUX
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744475
20 décembre 1989
mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregisrée.
CETAT:CETATEXT000039442329
20 novembre 2019
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
CETAT:CETATEXT000031142719
4 septembre 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385706
2 décembre 2009
" ; qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter
10 SS
CETAT:CETATEXT000007884755
5 février 1996
X... de ce que sa révocation aurait été prononcée plus de quatre mois après la suspension de son traitement, et de l'illégalité de ladite suspension, sont inopérants à l'encontre de la mesure de révocation
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758986
28 juin 2019
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 221-3, L. 222-1 et L. 222-2 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987375
18 mai 1998
COMELLI a acquis au cours des années 1981, 1982 et 1983, étaient garantis par leur constructeur pendant quatre ans et que la société ne justifiait pas les avoir utilisés dans des conditions conduisant
ECLI:FR:CEORD:2023:472247.20230414
14 avril 2023
normale, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas recherché si une mesure moins
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008020840
6 juin 2001
l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DES QUARTIERS PAVILLONNAIRES DE BOBIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519882
23 novembre 2015
Considérant que le premier alinéa de l'article 3 de cet arrêté fixe notamment un délai maximal de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur
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