qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, puis prorogé

Leurs effets ont été prolongés, en dernier lieu, par décret du 14 avril 2020. 4.

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article

Le législateur a ensuite, par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence, autorisé le Premier ministre à prendre, à compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus

. - Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou

mars 1995; que cependant, la quasi totalité des panneaux étant affectée de désordres d'ampleur croissante, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE décidait, le 8 mars 1996, de proroger

A de ses fonctions avec maintien de son traitement ; que, par les articles 1 et 2 d'un arrêté du 26 juillet 2006, il a ensuite mis fin à cette suspension et privé l'intéressé de son traitement pour absence

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé

l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due " ; que la cour a ensuite

l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due " ; que la cour a ensuite

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Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

Il n'est, par ailleurs, ni soutenu, ni même allégué par le requérant que l'interdiction de circulation en litige aurait été prorogée au-delà du 1er septembre 2023.

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision ministérielle, par un jugement du 26 septembre 2000 confirmé par la cour administrative d'appel de

Par un arrêté du 14 avril 2020, le ministre a prorogé cette mesure jusqu'au 11 mai 2020.

Il peut également procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques adaptés à la lutte contre la propagation du virus. 8.

En ce qui concerne les propos excessifs et le climat de violence et d'intimidation : 17. D'une part, si Mme L fait état de propos diffusés sur le site internet de la liste conduite par M.

des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dispose que : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé