L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS -Risques de voisinage - Responsabilité d'un département à raison du fonctionnement d'un hôpital psychiatrique

l'autorité judiciaire est seule compétente, en application de la loi du 30 juin 1838, pour apprécier la nécessité d'une mesure d'internement d'office ou de placement volontaire dans un établissement psychiatrique

l'ensemble des conclusions et moyens présentés devant le tribunal administratif ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mai 1984 ordonnant le placement d'office de Mme B. à l'hôpital psychiatrique

R.C. à l'hôpital psychiatrique de La Cellette ; - rejette les demandes présentées par M. R.C. devant le tribunal administratif de Limoges ; .

aux céphalées, intolérances aux bruits et vertiges, a dénaturé des pièces du dossier ; que la cour a omis de répondre à une demande de pension en date du 23 septembre 1999 au titre des affections psychiatriques

DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES, DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - METHODES ET ACTIVITES DANGEREUSES -Existence - Responsabilité envers les tiers d'un centre hospitalier psychiatrique

S. nécessite un placement d'office, en se référant à un rapport d'expertise psychiatrique qui décrit avec précision l'état mental de l'intéressé au moment des faits ; que cette motivation, alors même que

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 novembre 1974 par laquelle les services de la police parisienne ont ordonné son placement en observation au centre psychiatrique

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 METTANT FIN A SES FONCTIONS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE

juge des enfants du tribunal judiciaire de Carcassonne ; 2°) de récuser les " techniciens sociaux " et d'" inscrire au ministère public " les faux qu'ils ont établis ; 3°) d'annuler l'expertise psychiatrique

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1985 du maire de Sarlat prescrivant son placement en milieu psychiatrique et de l'arrêté du 8 janvier 1986 du préfet de la Dordogne décidant son maintien

T... demande : 1°) l'annulation des opérations du concours national de recrutement de praticien hospitalier en psychiatrie au titre de 1994 et de la décision du 2 mars 1995 par laquelle son recours gracieux

syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 16 décembre 1998 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale relatif aux lieux d'exercice des infirmières de secteur psychiatrique

G F ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences

D'une part, en vertu des articles L. 174-1 et R. 162-32 du code de la sécurité sociale, les activités de soins de psychiatrie exercées par les établissements publics de santé et les établissements de santé

hospitalier général Jean Y... et décidant, d'autre part, qu'il devra, dès sa sortie, être pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité du médecin chef du secteur de Psychiatrie

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision d'admission en date du 4 décembre 1988 prise à son encontre par l'administrateur de l'infirmerie psychiatrique

janvier 1984 par laquelle cette même autorité a demandé au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Lot-et-Garonne de bien vouloir soumettre la requérante à l'examen d'un médecin psychiatre

administratif de Limoges du 1er octobre 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 septembre 1967, 6 novembre 1967 et 15 juillet 1968 par lesquelles le directeur de l'hôpital psychiatrique