X... a souscrit, le 18 novembre 1978, deux prêts d'un montant respectif de 110 000 F et de 138 000 F, puis qu'il a ultérieurement, le 26 janvier 1984, souscrit un nouveau prêt d'un montant de 150 000 F

l'arrêté du 25 mai 1984 du maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY interdisant tout captage de l'eau souterraine alimentant le captage syndical et interdisant la mise en service et l'exploitation du puits

référés du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1975 commettant un expert à l'effet de constater et décrire les dommages dont se plaint la société Ferrelec du fait de la pollution du puits

façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier du remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le puits

; qu'elle a par suite été transférée, sous l'empire de la Constitution du 27 octobre 1946 au président du conseil des ministres, chargé par l'article 47 de cette Constitution de l'exécution des lois puis

L. 224-7 DU CODE DE LA ROUTE) -1) ABSENCE DE PROCÉDURE PARTICULIÈRE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE PAR LA LOI DCRA PUIS LE CRPA - 2) DÉROGATION À L'EXIGENCE DE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

raison de ces faits, Mme A a fait l'objet, par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 octobre 2007, d'une sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature, puis

. ; que, le 19 août 1974, les époux Y... ont loué à la société "Etablissements Geffroy et Cie Férisol", puis, à la suite de la cessation de l'activité de cette société, à la société "Electronique Marcel

Il résulte de l'instruction qu'à la date où il a notifié, en 2013, le décompte du marché de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage confié à la société Icade Promotion, puis procédé au paiement

routier sanitaire mentionné à l'article R. 3231-6 du même code ", lesquelles exercent une activité de transport routier de personnes, les ministres n'ont pas méconnu le code des transports, sans que puisse

L. 124-4 DU CODE) – C) CIRCONSTANCE QU’ELLE PUISSE DEMANDER LA COMMUNICATION DE DONNÉES QU'ELLE NE DÉTIENT PAS AUX PERSONNES AYANT ÉTABLI LES REGISTRES LES CONTENANT – INCIDENCE – ABSENCE.

pouvoir ladite décision ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées rejetant ses réclamations relatives au puits

commerce, d'une notification préalable ; que le 20 septembre suivant, elle lui a demandé, au vu des informations transmises, de notifier cette opération ; que celle-ci a été notifiée le 7 octobre 2011, puis

Sogebail a été, de ce fait, assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de chacune des années 1995 et 1996, puis, au titre de chacune des années 1997

administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il avait omis de statuer sur ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 72 121 euros, puis

où la cour jugerait qu'elles conduisent à prendre en compte, dans l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant des loyers perçus des clients finals, sans qu'elle ne puisse

pour classer le terrain appartenant aux requérantes en zone NDd inconstructible, la commune de Villars-les-Dombes s'est fondée sur sa proximité immédiate d'un point de captage des eaux potables dit puits

administratif de Toulouse l'a déclaré entièrement responsable d'un accident de circulation survenu à Mme Y..., limité à 50 % de la condamnation la garantie due à l'Etat par l'entreprise Jean Lefèvre puis