(CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 ; Vu le règlement

(SSD), dont le siège est ... 311, à Cannes (06400), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président

(CE) n°45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

Lisbonne à Paris (75008), représentée par son président-directeur général ; la société Cofinfo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1211529 du 20 juillet 2012 par laquelle le juge

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse de crédit municipal de Toulon, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M.

1° Sous le n° 406077, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016, 20 mars 2017 et 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

réservé ; que ces dispositions sont conformes à la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 ; qu'en tout état de cause la mesure attaquée ne constitue pas une aide d'Etat ; qu'en effet, elle est générale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE,

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle

Vu, 1°) sous le n°233343, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2001 et 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de La Réunion les 7 et 25 octobre 2016, Mme E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 ; - le décret n° 2014-513

1995 ; - l'arrêté du 16 janvier 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions

du 26 avril 1999 ; Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1579

-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret du 15 décembre 2016 portant nomination du directeur des ressources humaines ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code