EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE LOSTE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BOSDARROS DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE CHARGES DE LA REFECTION

La réception définitive sera prononcée à l'expiration de ce délai" ; qu'aux termes de l'article 47 du cahier des clauses administratives générales également applicable : "3.

X..., architecte ; 3- a ordonné un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'importance des désordres et le coût des réfections nécessaires ; 2° rejette la demande de la Communauté urbaine en

définitive de l'ouvrage qui a été prononcée sans réserve le 28 juin 1972 ; qu'à compter de cette date, le syndicat intercommunal, propriétaire de l'ouvrage, avait seul qualité pour invoquer la garantie

provisoires les 2 septembre et 2 novembre 1977 ; que, si les procès-verbaux dressés lors des deux réceptions faisaient état de certaines réserves du maître de l'ouvrage, les entreprises cocontractantes

décennal ; que la réception définitive des travaux d'étanchéité et de revêtement de la dalle de couverture de l'entrepôt Y...

la date à laquelle les travaux ont été entrepris par le syndicat et que ces travaux ont été la cause déterminante des graves désordres qui sont apparus à leur suite ; que le coût non contesté de la réfection

que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à prétendre que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour n'avoir pas statué sur sa demande de nouvelle expertise ; Considérant qu'il ressort

X... vis-à-vis de la commune de Pleurtuit, ni condamner ce dernier à rembourser à la société des mines de bitume et d'asphalte du centre la moitié du montant des travaux de réfection ; que son jugement

et solidairement avec la société "TRAVAUX PUBLICS et ROUTIERS DU MIDI", à payer à la ville de Toulon une indemnité de 246 498 F en réparation de désordres constatés dans le revêtement de couloirs réservés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 janvier 2006, le maire de Fréjus a mis en oeuvre le droit de préemption urbain de la commune pour acquérir

l'objet desdites réserves, la commune a refusé de signer la réception définitive ; Considérant d'une part que ni l'expiration du délai de garantie prévu par le marché, ni la prise de possession des locaux

des travaux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les travaux étaient achevés depuis 8 mois à la date de l'accident, le maître d'ouvrage avait émis des réserves, en particulier pour la voie

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des désordres résultant des déformations des panneaux de couverture et des déchirures

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE,

de provision, sans s'être assurée au préalable que ces réserves avaient bien été émises dans le délai de parfait achèvement d'un an, y compris en prenant en compte la date de réception des ouvrages alléguée

X... soutient, à l'appui de son pourvoi en cassation, qu'il avait émis des réserves lors de la réception en faisant valoir que, pour l'ensemble des travaux, les essais de fonctionnement ne pourraient être

Vu la procédure suivante : La société Electricité Réseau de France devenue la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 10 février et 1er mars 2012 par lesquelles

définitive des travaux intervenue sans réserve.

au fond des bassins, ces désrdres ne peuvent être regardés comme étant connus dans toute leur gravité et dans toutes leurs conséquences au moment de la réception définitive de l'ouvrage intervenue sans