mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu l'arrêt C-366/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Score-DDB, venant aux droits

Vu 1°), sous le numéro 289006, le recours, enregistré le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires acquittées au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 ; - l'arrêté du 16 octobre 1980

modifiée par la loi du 21 août 2003 : I.

-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2002 : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à

issue de la loi du 10 janvier 1990 : Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux

2003 au 31 décembre 2004 et de l'amende qui lui a été infligée, au titre de l'année 2003, pour un montant de 43 920 euros sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts.

/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

des années 2009 à 2011.

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 de finances du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LACTALIS INDUSTRIE, dont le siège

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993

de la passation le 21 janvier 2002 et le 31 mars 2005 de deux marchés à bons de commande.

collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 ;

D à compter du 26 novembre 2001 jusqu'au départ du couple et de leurs deux enfants pour C le 8 juillet 2006, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a émis, le 16 mai 2008, un titre de

n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le code de justice administrative ;