l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955, relatif à la coordination entre le régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

des ministres, dispose en son article 2 que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

.)" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites dans sa rédaction

des ministres, dispose, en son article 2, que l article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l Etat relevant du régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

X... consistait en des abus de cotation concernant des malades relevant soit du régime général soit du régime agricole ; que ce grief visait en l'espèce un même comportement relatif à la même période et

14 JUIN 1972 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT-COMPTABLE DES ORGANISMES DE REGIME

DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS L'UN DES CAS SUIVANTS.... 4° DETACHEMENT AUPRES D'UNE ADMINISTRATION OU ENTREPRISE PUBLIQUE DANS UN EMPLOI NE CONDUISANT PAS A PENSION DU REGIME

disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

. ; qu'à la suite du décès de ce dernier, survenu en 1964, elle perçoit une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale ; que, quel que soit le montant de cette pension, son attribution

X..., ANCIEN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EN RETRAITE, UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE VERSER, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL

. ; qu'à la suite du décès de ce dernier, survenu le 1er septembre 1977, elle perçoit une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale ; que quel que soit le montant de cette pension,

La pension accordée à ces enfants n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages

tendant à ce que ladite période de service militaire en fût retranchée, afin qu'elle puisse être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse à laquelle il pouvait prétendre auprès du régime

l'Etat à lui verser la somme de 127 873,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation, par l'Etat, aux régimes

administratif de Paris d'annuler le courrier du 25 juillet 2022 par lequel le ministre des armées a refusé d'accueillir sa demande tendant à l'établissement d'une attestation d'affiliation rétroactive au régime

d'autre part, de 24 312,51 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence de l'Etat à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée

l'article 1er de la loi précitée ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait procédé en méconnaissance des dispositions de cette loi à une affiliation au régime

X... au concours en vue de l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Considérant, en deuxième