d'un projet de dépenses qui ne s'est pas concrétisé ; que l'apport du 11 juillet 1977 résulte de la liquidation de la succession de la mère du requérant ; qu'en ce qui concerne les impositions primitives

versement ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales que les budgets des services publics à caractère industriel

) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 et (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, fondant une obligation de récupération des subventions ; si elle existe, si une telle obligation vaut pour tout

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 550-1 et L. 550-3 du code monétaire et financier qu'il appartient à tout intermédiaire en biens divers de s'assurer que, préalablement

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 4 et de l'annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés

Quant à la consultation du Conseil de la concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Le conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout

préfet des marchés des collectivités locales portant sur leur représentation en justice et de l'article 40 en tant qu'il concerne la publicité au bulletin officiel des annonces de marchés publics, toutes

pouvoir, les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats obtenus lors de la dernière enquête de représentativité, dès lors que celle-ci a été diligentée dans des conditions régulières

nature à préjudicier à ses intérêts économiques ; qu'elle sera contrainte d'abandonner ses projets d'installation de panneaux photovoltaïques quasiment aboutis et de licencier deux salariés ; qu'en tout