DE L'INTERIEUR de publier la vacance d'un poste de directeur de préfecture à la préfecture du Finistère ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, en arrêtant le 14 novembre 2000 une liste des mouvements de personnel

administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû acquitter au cours des années 2005 et 2006 à raison des dépenses liées aux repas servis gratuitement à son personnel

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, soit comme mandataires. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération, par une personne intéressée à l'affaire qui fait l'objet de cette

Elle souligne que ce tableau ne comporte plus que sept personnes et soutient que raisonnablement, neuf personnes devraient participer à ces gardes.

litigieuse affecte son état de santé ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'incompétence faute pour son signataire de justifier d'une délégation

Par un courriel du 13 avril 2022, la société GTM Guadeloupe a demandé à la société Icade Promotion, maître de l'ouvrage délégué, le versement des sommes lui restant dues au titre de l'exécution financière

, qui ont expressément refusé de présenter leur avis, estimant notamment que la durée de réunion était trop courte et que l'information qui leur avait été fournie n'était pas suffisante ; que le moyen

acquittant un droit et ainsi fournissait ses services à d'autres personnes qu'à ses membres ; qu'il ressort également des pièces du dossier que les opérations de l'association étaient retracées sur les

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

disciplinaire pénitentiaire ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en jugeant que l'absence de l'avocat dont le requérant avait demandé l'assistance lors de la réunion

en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, au motif que les maires des communes espagnoles limitrophes ont été invités à plusieurs réunions

PAR LA RÉGION.

, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné des entreprises ayant fait l'objet d'un transfert () ".

de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. " 9.

des institutions représentatives du personnel, des agissements incontrôlés ainsi que des menaces proférées à l'encontre d'un salarié lors de visites de sites dans le cadre de ses heures de délégation

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X, agissant en son nom personnel, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés ; Considérant que ces deux requêtes présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce