DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE EN PREMIERE INSTANCE

X..., condamnée à payer à celui-ci une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation de ses fonctions de gardien du camping municipal, 2°) rejette la demande de M.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

pour la MAISON DE RETRAITE DE LURCY-LEVIS, dont le siège est à Lurcy-Levis (03320), représentée par sa directrice ; la MAISON DE RETRAITE DE LURCY-LEVIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu le plan d'occupation des sols de la Commune de Veneux-Les-Sablons ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

les contrats des requérants ; que si ces derniers étaient recevables à demander l'annulation de la décision du ministre refusant de revoir les conditions de leurs contrats, ils ne justifient pas d'un

DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE POUR LA PERIODE DU 18 OCTOBRE AU 20 DECEMBRE 1963 AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR CONGE NON PRIS ET D'AUTRE PART UNE DECISION DU 26 MARS 1969

a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; Vu l'ordonnance

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

directeur de la caisse de prévoyance sociale, d'autre part, contre une délibération en date du 11 août 1986 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale a demandé sa révocation

X... au paiement d'une somme de 5 000 F au titre du remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 26 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance

83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non

jugement du 6 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à Mlle X... la somme de 59 024 F correspondant au montant des salaires dont elle a été privée depuis sa révocation

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1807705 du 6 mars 2020, enregistrée le 11 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis

loi du 9 janvier 1986 et le code de la santé publique ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

traitement qu'il n'a pas perçue postérieurement à l'arrêté du 10 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance