; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1997, 1998 et 1999, des redressements

. - CONTESTATION PAR LE LIQUIDATEUR DE CRÉANCES FISCALES DONT LE COMPTABLE PUBLIC A OBTENU L'ADMISSION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - CONTESTATION RELATIVE AU RECOUVREMENT AU

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Mulhouse du 5 novembre 2014, puis par un jugement du même tribunal du 27 avril 2016, en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au

Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

du groupe Tapie la somme de 240 millions d'euros et, d'autre part, fixé à 45 millions d'euros le préjudice moral des époux D, somme à payer aux liquidateurs se substituant à ces derniers ; que, le 28

X... s'est vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence d'un an au motif que, par l'effet du jugement rendu le 2 mars 1994 par le tribunal de commerce de Lyon et prononçant le redressement

E... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IGC, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

SAUNA CLUB ayant eu son siège ... et représentée par Me Frechou syndic-liquidateur qui a donné pouvoir à Me X..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12

A postérieurement à la liquidation judiciaire, en 1981, de la société Promofoncia, l'administration fiscale a refusé la déduction, au titre du bénéfice imposable des années 1986 et 1987, des sommes versées

...sans être invité à y répondre, le requérant ne peut utilement se prévaloir, au soutien de son recours en révision, de ce que l'administration se serait abstenue de produire la notification de redressements

La société Euromat a été placée en redressement judiciaire le 27 avril 1998 et la SIDO a déclaré une créance de 1 216 187,99 euros correspondant à la demande de restitution des aides déjà allouées.

la cour administrative d'appel de Nantes a annulé : 1) le jugement n°s 99-555 et 99-933 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Me X, administrateur judiciaire

X..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LIQUIDATEUR DE SOCIETES, CONTESTE, D'UNE PART, LA REMISE EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE INITIALE DE SON BENEFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1970

compte, notamment, des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise, y compris lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement

du fait de la durée excessive de jugement de la demande déposée par la société Segame dont il était le dirigeant à l'époque des faits devant le tribunal administratif de Paris dans le cadre d'un redressement

qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, par jugement du 22 juillet 1991, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement

L. 281 DU LPF) - CONTESTATIONS NÉES DU REDRESSEMENT OU DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE - COMPÉTENCE DU JUGE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE - LIMITES - PROCÉDURE COLLECTIVE ANNULÉE [RJ1] (SOL.

Qu'elle est, toutefois, en droit de demander, comme le reconnaît d'ailleurs l'administration, la compensation entre les redressements opérés au titre de l'impôt sur les sociétés et les excédents de la

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ; En ce qui concerne la reprise d'une activité existante

premier lieu, s'agissant de la régularité de la procédure, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de la circonstance que le vérificateur avait indiqué dans la notification de redressement