Conseil d'État · 9ème chambre — 13 mars 2019

Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 275174 du 10 mai 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêt no 03PA03682 du 13 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté l'appel formé par M. A...contre le jugement n° 9702260 du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2018 et le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser la décision du 10 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi en cassation ;
2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 octobre 2004 ;
3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.A....
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2019, présentée par M.A....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ". Aux termes de l'article R. 834-1 du même code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ".
2. Pour rendre la décision du 10 mai 2006 dont M. A... demande la révision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est fondé sur ce qu'aucun des moyens qu'il invoquait n'était de nature à permettre l'admission de son pourvoi. Cette décision a été rendue selon les règles particulières à l'admission des pourvois en cassation prévues par l'article L. 822-1 du code de justice administrative qui impliquent que l'existence de la requête examinée en vue de son admission éventuelle soit portée à la connaissance de l'autre partie pour information, sans que celle-ci soit invitée à produire une défense aussi longtemps que l'admission du pourvoi n'a pas été décidée. Dans ce cadre, il ne saurait être valablement fait grief à l'autre partie d'avoir retenu une pièce décisive au sens des dispositions du 2° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative citées au point 1. Ainsi, dès lors que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été simplement informé de l'existence du pourvoi de M. A...sans être invité à y répondre, le requérant ne peut utilement se prévaloir, au soutien de son recours en révision, de ce que l'administration se serait abstenue de produire la notification de redressements du 21 décembre 1994 adressée à MeC..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière PMF Complexe Hôtelier Cristal dont M. A...était l'associé et le gérant au cours des exercices en litige.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision formé par M. A... ne peut qu'être rejeté.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.