du 4 février 1959] - Refus de protection - Illégalité.

d'abroger les articles R. 553-18 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

La société requérante soutient que les dispositions précitées méconnaissent le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la garantie des droits, garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration

..., demeurant B.P 2214 à Douala (Cameroun); Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul de France à Conakry (Guinée) a refusé

tendant à l'annulation sous renvoi de l'article 2 de la décision du 19 août 1982, du président du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant en audience de référé fiscal, décidant que " les garanties

a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile en vue d'une réadmission en Hongrie dans le cadre de la procédure dite " Dublin II ", d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger le décret du 7 août 2021 : 4.

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

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l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

n° 0803224 du tribunal administratif de Montpellier du 6 novembre 2009, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 mai 2008 en tant qu'elle refuse

sociétés Betom Ingénierie, Stam Sud-Est représentée par Me B, mandataire liquidateur, et le Bureau Véritas, à verser aux Hospices civils de Lyon, les intérêts au taux légal et avec capitalisation, à garantir

la MACIF en réparation des préjudices matériels subis, a ordonné avant dire droit qu'il soit procédé à une expertise afin d'évaluer les différents préjudices et a rejeté les conclusions d'appel en garantie

A l'appui de son pourvoi, elle conteste, par un mémoire distinct, le refus de transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

A...a sollicité du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes son inscription au tableau de l'ordre, qui lui a été refusée par une décision du 8 avril 2013 ; que ce refus a été

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

ET DE PLATRERIE DE LA CASERNE DE POMPIERS DE SAUVETERRE DE GUYENNE ; QU'ELLE A RECU L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX LE 3 JANVIER 1977 ; QUE, SAISI PAR L'ENTREPRISE D'UNE ETUDE DU SOUS-SOL QUI CONDUISAIT