par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société Erteco la décision en date du 23 octobre 1986 par laquelle les inspecteurs du travail du Val-de-Marne et de Paris ont refusé

légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

, en tenant compte notamment de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que l'inspecteur du travail ayant le 7 juillet 1986 refusé d'autoriser le licenciement

le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 avril 1988 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry avait refusé

l'annulation des décisions en date du 19 février et 2 août 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse et le ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi lui ont refusé

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 24 juillet 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

A..., salarié protégé, pour inaptitude physique.

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984

. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

, en tenant compte notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

, en tenant compte notamment de la nécesité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation,

administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette, la décision du 6 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a refusé

DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; QU'ENFIN CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ONT ETE ETENDUES AUX SALARIES

Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-11 du code du travail : "Les dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail du Rhône du 13 février 1987 et du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 25 juin 1987 portant refus

X, salarié protégé ; que le ministre ayant sur recours hiérarchique confirmé le refus opposé à cette demande par l'inspecteur du travail, la société a présenté le 5 février 1998, devant le tribunal administratif

d'autoriser le licenciement pour motif économique de neuf salariés de la société Chambérod ; 2° rejette la demande d'indemnisation présentée par M.