le jugement du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 juin 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé

) ; que l'article L. 262-21 du même code dispose que : Dans le cas où le contrat est arrivé à échéance si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat n'a pas été renouvelé ou un nouveau

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a refusé

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé par la présidente de la CNIL à cette demande. 3.

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

en application des stipulations du cahier des clauses particulières du marché de gardiennage conclu avec la société Alba Sécurité, puis a retiré définitivement cet agrément, le 10 décembre 2004, et refusé

D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 mai 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement du nom de leur fils B..., né le

Mohamed Jean-Yves B, en qualité d'enfant de ressortissante française ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Celui-ci ne pouvait cependant pas les lui refuser sans examiner au préalable sa situation afin de prendre en compte sa vulnérabilité. 10.

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2003 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé

, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... a été recrutée par la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-NESTE en qualité

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé

AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS

, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2003 par laquelle le service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé

euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la désignation d'une autre cour d'appel pour suspicion légitime

défense sur son recours hiérarchique dirigé contre la décision, en date du 25 mars 1985, par laquelle le chef du centre territorial d'administration et de comptablilité de la quatrième région militaire a refusé