COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS | 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

plusieurs irrégularités ; que le fait que la commission n'ait pas rendu son avis dans le délai d'un mois qui lui est imparti par l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 est sans incidence sur la régularité

CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - OFFRES DE CONCOURS | 54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

DE PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES SOCIAUX, LES IRREGULARITES QUI, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, ENTACHERAIENT CETTE VERIFICATION, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - SANCTION INFLIGÉE PAR LE CSM [RJ1] - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE EN CAS DE MISE À LA RETRAITE D'OFFICE.

54-08-02-02-005-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 236 du code des tribunaux administratifs et des

la mention Monsieur ou Madame", la seule circonstance que, sur le rôle ou sur l'avis d'imposition, ne figure que la mention du mari, à l'exclusion de celle de l'épouse, est sans influence sur la régularité

TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS | 54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS | 54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

d'appréciation parmi d'autres de la qualité de l'alimentation proposée aux enfants, même s'il ne suffisait pas à refléter, à lui seul, la qualité diététique et gustative des repas, n'affectait pas la régularité

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Obligation pour le président du tribunal administratif de laisser au redevable un délai suffisant pour répondre à un mémoire de l'administration

1981 autorisant la création du lotissement "Les Jardins de Paste", décidée à la demande de l'unanimité des colotis par un arrêté du 25 mars 1988 du maire de Privas, a eu pour effet de permettre de régulariser

[2],RJ1 Membres irrégulièrement élus - Circonstance sans influence sur la régularité des délibérations jusqu'au jugement définitif annulant l'élection.

valeur ajoutée en cours de vérification de comptabilité et constitue ainsi un détournement de procédure, qui ne porte donc ni sur le bien-fondé de la rectification opérée par l'arrêt attaqué ni sur la régularité

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum : Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité