Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 10 mai 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Obligation pour le président du tribunal administratif de laisser au redevable un délai suffisant pour répondre à un mémoire de l'administration avant d 'appeler l'affaire à l'audience. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Pouvoir de rectification d'office invoqué par le ministre pour la première fois en appel à l'égard d'une société qui a produit une comptabilité irrégulière. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Société qui demande que les intérêts de retard afférents aux droits établis au titre de l'exercice clos en 1964 n 'excèdent pas au total 25 % des droits.