dont il fait l'objet peut être exécutée à tout moment et qu'elle aurait pour effets de le séparer de sa famille et de le placer dans une situation de grande précarité en ne lui permettant plus de travailler

indéterminée, qui, s'agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévoit un ensemble de prestations minimales relatives à l'hébergement, dit " socle de prestations ".

indéterminée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 janvier 2011, présenté pour la FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION, SERVICE, Mme Yasmina A et M.

Considérant que l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable aux litiges, détermine les cas dans

à la fonction publique de l'Etat dans leur rédaction issue de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et tenant en ce qu'un enseignant-chercheur

J, Mme A S et Mme N pour une durée d'un an. L'élection de M.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. () ". 16.

de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023 : " Lorsque le gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-

et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'ordonner et d'autoriser son retour sur le territoire français ainsi que de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à durée

indéterminée.