de chèques par les sociétés Archi Bat et Partenaires avaient bien pour cause des remises d'espèces à ces sociétés pour les mêmes montants. 3.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

1er juin 2005 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a déclaré, à titre définitif, comptable de fait des deniers de l'Office du tourisme de l'Alpe d'Huez (OTAH) à compter du 23 mars

Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

suivante : Le grand port maritime de Rouen (GPMR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Maître

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vu la procédure suivante : Mme C A a porté devant le tribunal administratif de Montpellier un litige relatif à un indu de prime d'activité de 7 864,89 euros pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lonfat et fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Toarotu a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

qui concerne le bien-fondé de la remise en cause du crédit d'impôt : 8.

française, le droit de reprise de l'administration pouvait s'exercer jusqu'au 31 décembre 2009 ; En ce qui concerne le bien-fondé de la remise en cause du crédit d'impôt : 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AGP Construction a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Par un jugement n° 1600384 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 3 septembre 2015 en tant qu'elle concernait B... C....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2015 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 388121, M.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Colas-Ile de France Normandie (IDFN), le jugement du 15 mars

de recettes d'exploitation subies postérieurement au 15 mars 2001 et une partie des frais de remise en état de l'installation à la suite de son arrêt prolongé ; qu'il sera fait une juste appréciation

17 août 1982 par laquelle le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Promecom sur un arrêté du maire

remise totale de cette dette.