A se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rétabli, en droits et pénalités, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

échéant, elle peut remettre en cause l'exactitude.

impôts, alors en vigueur : " Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

Elle est révisée dans les mêmes conditions ". II.

et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - les autres charges de gestion courante (...) / 5.

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou

Strasbourg en ce qu'il lui accordait la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, a annulé l'article 1er de ce jugement et remis

Les aides indirectes peuvent être attribuées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que par les régions, seuls ou conjointement.

réfection du mur s'est élevé à 90 200 F ; qu'il n'est pas allégué que cette somme corresponde à d'autres travaux que ceux qui étaient strictement nécessaires, ni que les procédés envisagés pour la remise

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les biens remis

en cause du principe d'impartialité et méconnaîtrait, à ce titre, les dispositions de l'article L. 1452-1 ; 5.

Il en va notamment ainsi dans le cas d'une requête introduite par le président de l'Agence, en application de l'article L. 232-24 du code.

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un arrêt n° 17BX002447 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel formé par FranceAgriMer, annulé l'article 1er de ce jugement et remis à la charge de

prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. " ; 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

en cause, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le report d'imposition de la plus-value d'apport et imposé celle-ci entre