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355 résultats pour « renonciation à un pourvoi en cassation formé contre la décision attaquée par le recours (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929216

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a rejeté l'action en garantie formée par les CONSORTS Z... contre la Société d'études et de réalisations industrielles Renault Ingénierie : Considérant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175692

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires. 2.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491763.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contre cette décision.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008167016

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

en cassation contre cet arrêt ; Sur les conclusions dirigées contre le non-lieu à statuer sur les requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 et de l'état exécutoire

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000026230118

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

attaquée, la Commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par Mme C...contre la décision des premiers juges ; 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473502.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Par un jugement du 20 février 2023, contre lequel le département de la Gironde se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 21 octobre 2022 du président du conseil

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456553.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

B et l'entreprise A2PS contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886219

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et du MINISTRE DE LA DEFENSE sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955169

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

les motifs du rejet de leur recours gracieux formé à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992151

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Gaz de schiste ni ici, ni ailleurs, ni aujourd'hui ni demain ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun d'eux ne tient des mêmes statuts

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656836

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008070223

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

implicite par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté le recours hiérarchique formé contre ladite décision ; 2°) rejette la demande présentée par la clinique Pasteur devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

en cassation contre le jugement du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du ministre de la défense

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724291

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109949

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par ce texte est entachée d'illégalité et doit être annulée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un recours contentieux directement formé contre un arrêté

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357566

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

et délais de recours en cas de décision négative, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 11 de la directive du 26 juin 2013 qui prévoient que les Etats membres veillent à ce que des décisions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646165

Admin. suprême

11 février 1977

11 février 1977

QUI LUI EST ADRESSEE QUE DES DECISIONS EXECUTOIRES POURRONT, MEME EN SON ABSENCE, ETRE PRISES CONTRE LUI PAR LE BUREAU DE CONCILIATION ; QUE, CONNAISSANT AINSI LES LIMITES DU LITIGE, IL APPARTIENT AU

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre ces arrêts. M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

de l'Autorité de la concurrence du 23 juillet 2012 ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : En ce qui concerne le délai d'adoption de la décision attaquée : 5.

Source officielle

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