Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 7 juillet 2015 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de renvoi

la reconduite à la frontière de Mlle ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

rétribution. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de cette

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irène X... épouse Y..., demeurant ..., Le Mée-sur-Seine (77350) ; Mme Y... demande au président

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière

n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION "AURIBEAU DEMAIN" la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

présentée devant ce tribunal par la chambre de commerce et de condamner cette dernière à supporter les frais d'expertise ; Vu 2°), sous le n° 121 996, la requête, présentée pour MM.

Par un jugement n° 1717242 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme H...B...et des autres demandeurs.

Par un jugement n° 1802820 du 10 décembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 3 mai 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler

E...A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur, F...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation

Par cette décision, le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a statué à nouveau par son arrêt n° 20NT03706, 20NT03710 du 15 octobre 2021. 1° Sous le n°

SADOK demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office. / Le présent article est également applicable devant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

travail désigné par le représentant de l'Etat dans le département ; - un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le représentant de l'Etat dans le département parmi les

par l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi,