Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (La Réunion) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH

santé publique ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; Vu le code de justice

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril et 22 août 1994, présentés pour la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE (SGMC), représentée

L. 551-1 DU CJA) - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR AGIR - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES - SOCIÉTÉ - OBLIGATION POUR LE REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE DE JUSTIFIER DE SA QUALITÉ - ABSENCE

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

ministre de la culture et de la communication : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 des statuts du SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, le président représente

en soumettant à son examen la question de savoir, compte tenu des termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, si lorsque le requérant est représenté

collectivité justifie de sa qualité pour engager l'action.

syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT que sa requête a été régulièrement introduite par son secrétaire général qui, aux termes de l'article 26 de ses statuts, représente

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTROUGE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTROUGE demande

administrative ; CONSIDERANT qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Pierre Y..., l'ASSOCIATION "AMITIES SOCIALISTES LAURENTINES" dont le siège social est au ..., représentée par son président, M. A.

d'un mandat l'habilitant à représenter ladite organisation en justice ; qu'ainsi, la double fin de non-recevoir opposée à ce syndicat doit être écartée ; Considérant, en second lieu, que le SYNDICAT DES

ARTICLES 7, 9 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ALORS EN VIGUEUR ET EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LE SYNDIC AGENT OFFICIEL DU SYNDICAT AVAIT SEUL QUALITE POUR REPRESENTER

les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; elles soutiennent en outre que le directeur des affaires juridiques de la SOCIETE AIR FRANCE a été habilité à représenter la société en justice ;

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Seine-Maritime, représenté

du fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'Union européenne du 16 juin 2011, Marija Omejc (C-536/09) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour tous publics ; /2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Pop'Arama, représentée par son