Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ...qu'elles ont acquis ...depuis plus

ainsi que sur les pénalités afférentes à ce chef de redressement ; Considérant, en deuxième lieu, que si devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Nancy, M.

égale au montant de la taxe qui a grevé lesdits biens affecté d'un pourcentage qui résulte du rapport existant entre les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et l'ensemble des recettes réalisées

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une

LIGHT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point 2 de l'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 17 avril 2009 relatif aux équipements préchargés de climatisation, de réfrigération

X... a participé personnellement et activement à ces événements, notamment en proférant des menaces à plusieurs reprises à l'encontre de certains membres de la direction et en participant à l'organisation

décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du Budget : En ce qui concerne les provisions constituées pour faire face à des charges liées à la remise

MAJOREES PORTAIENT SUR DES PRODUITS EFFECTIVEMENT LIVREES PAR LA SOCIETE "RENA" A LA SOCIETE "LA BRESSE" ; QUE LA SOCIETE "RENA" S'ETAIT REMISE A SON REPRESENTANT, DEROGEANT AINSI SANS RAISON APPARENTE

en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978, tant à titre personnel

sur leur régularité ; qu'il résulte des pièces du dossier que la notification du 1er mars 1979 a été remise au président-directeur général de la société ; que la notification du 26 décembre 1978, qui

somme de 60 170,06 F, 2°/ rejette la requête présentée par Mme Dupuy et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, 3°/ à titre subsidiaire, réduise

SERVISYSTEM, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire

VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I-2 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT DUES PAR LES PERSONNES

Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la prescription du droit de reprise : 2.

enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SeaFrance, représentée par son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne

rétroactive le caractère déductible des provisions constituées par les entreprises en vue de faire face aux charges de versement d'allocations en raison du départ à la retraite des membres de leur personnel

au titre de l'année 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : "Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 SUSVISEE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la consultation des instances représentatives du personnel : 24.